Début septembre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la surveillance internationale. L’enjeu ? Combler la censure partielle du Conseil constitutionnel sur ce sujet, lors de son contrôle de la loi sur…
Jour : 10 septembre 2015
Le Conseil d’État a rejeté, par une « ordonnance de tri », le recours en référé que FDN, La Quadrature, et la Fédération FDN avaient déposé contre le décret secret de 2008 organisant la surveillance des communications…
« L’Obs » s’est procuré le texte du nouveau projet de loi encadrant les interceptions de la DGSE. Détails et analyse. […]
Cette proposition de loi (dite « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ») fait suite…