Redevances : le gouvernement veut limiter la libre circulation des connaissances

Paris, le 31 juillet 2015 — Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l’encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

Alors que le gouvernement avait annoncé la consécration d’un principe général de libre réutilisation des informations publiques, un projet de loi¹Publié par initialement par NextINpact : https://cdn.nextinpact.com/medias/pjl_infospubliques.pdf introduit aujourd’hui en conseil des Ministres prévoit de larges exceptions concernant les collections numérisées par les établissements culturels (bibliothèques, archives, musées). Ce texte a pour but de transposer la nouvelle directive européenne relative aux informations du secteur public (PSI).

La décision de passer par une loi spécifique est d’autant plus surprenante que ces aspects devaient être traités dans la loi numérique préparée par les services de la secrétaire d’État Axelle Lemaire. Un avant projet de loi ayant circulé ces derniers jours laissaient entrevoir des mesures positives en matière d’accès à la culture et à la connaissance² Voir l’article 13 de la version de travail du projet de loi numérique, publié par Contexte : https://laquadrature.net/files/Version-de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015.pdf . En effet, ce texte de travail semblait intégrer les données culturelles dans un principe général de réutilisation libre et gratuite, en prévoyant seulement des possibilités limitées de maintenir des redevances. Par ailleurs, il comportait aussi une définition positive du « domaine public informationnel », s’appliquant notamment aux œuvres n’étant plus protégées par le droit d’auteur et interdisant la réintroduction d’exclusivités.

Le projet de loi révélé aujourd’hui, qui sera porté par le Secrétariat à la Réforme de l’État et non par Axelle Lemaire, revient sur ces éléments positifs. Il consacre bien un principe général de réutilisation libre et gratuite des informations publiques, mais il réintroduit des dispositions dérogatoires figurant dans la directive européenne. Les institutions culturelles pourront notamment continuer à fixer des redevances de réutilisation pour les images de leurs collections numérisées et les informations associées, en fixant des montants plus élevés que les autres administrations. Par ailleurs, ce projet consacre la possibilité pour ces établissements de conclure des partenariats public-privé de numérisation avec des entreprises, en leur octroyant des exclusivités pouvant excéder une durée de 10 ans, sans limite précise.

En 2013, la Quadrature du Net s’était jointe à plusieurs associations pour dénoncer les partenariats conclus par la Bibliothèque nationale de France pour numériser ses collections. Le texte présenté aujourd’hui va entériner ces pratiques, qui constituent une véritable expropriation des droits dont bénéficient les individus sur le domaine public. Il va à l’encontre des propositions du CNNum qui avait recommandé d’aligner les données culturelles sur le régime général et de protéger le domaine public.

Cet écart constaté entre l’avant-projet de loi Lemaire et ce projet de loi n’est pas de bon augure en ce qui concerne le sort du projet de loi numérique. Après l’annonce de la présentation avant la fin de l’année de deux projets de loi numériques, l’un par Axelle Lemaire, l’autre part Emmanuel Macron, des arbitrages internes au gouvernement ont visiblement conduit à cette seconde reculade. Doit-on s’attendre à ce que d’autres pressions viennent encore détricoter les mesures positives que ce texte peut comporter, notamment celles en lien avec des exceptions au droit d’auteur (liberté de panorama, exploration de données) ?

« La présentation en catimini de ce texte en plein été décrédibilise la démarche de concertation engagée par le gouvernement, et témoigne une fois de plus d’une volonté de porter atteinte aux droits à l’information et à l’accès à la culture des individus. Un tel pas en arrière est grave et montre l’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair sur les questions liées au numérique », constate Lionel Maurel, membre du Conseil stratégique de La Quadrature du Net.