La France et l’Allemagne veulent modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats de l’accord commercial UE-Canada, dont les négociations sont pourtant terminées depuis octobre 2013. […]
Dans une déclaration commune, les ministres des deux pays ont appelé la Commission et les États membres à examiner « toutes les options de modifications » de la clause d’arbitrage au sein de l’accord avec le Canada.
La demande de Paris et de Berlin a fait suite à la publication par la Commission européenne des résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends (RDIE) au sein du traité transatlantique (TTIP).
Cette consultation a permis de récolter quelque 150 000 avis, dont une très large majorité s’oppose à au mécanisme du RDIE, censé protéger les investissements en proposant un recours à des tribunaux d’arbitrage en cas de conflit entre une entreprise privée et un État. […]
http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/paris-et-berlin-veulent-reviser-laccord-ue-canada-311550