Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays statue que la police doit détenir un mandat pour obtenir d’un fournisseur Internet des informations relatives à l’identité d’une personne. […]
L’opposition crie déjà à la mort du projet de loi C-13 sur la cyberintimidation, qui donne d’importants pouvoirs aux policiers, estimant que le jugement du plus haut tribunal du pays démontre qu’il sera vraisemblablement jugé contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. […]
http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/06/13/002-cour-supreme-vie-privee-jugement-ordinateur.shtml