En février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il est légal de pointer un lien hypertexte vers un article de presse sans autorisation de son auteur. […]
Cet arrêt « Nil Svensson » du 13 février 2014 a suscité des réactions contrastées. Le juriste Calimaq, membre de La Quadrature du Net, considère ainsi que si avec cette décision « la liberté de faire des liens hypertextes sort renforcée (…), il n’est pas certain qu’à plus long terme, le fait d’avoir soumis les hyperliens aux principes du droit d’auteur soit une bonne chose (…) Ce qui est le plus inquiétant dans cette décision Svensson, c’est de voir l’un des dispositifs les plus essentiels au fonctionnement du Web basculer sous l’emprise du droit d’auteur, alors que jusqu’à présent il était resté dans une « zone grise » de non-régulation relative. »
http://www.pcinpact.com/news/86377-droit-dauteur-sacd-dubitative-sur-statut-liens-html.htm