[PCINpact] Banques, bailleurs et CAF peuvent vérifier en ligne vos justificatifs fiscaux

Pour simplifier les démarches administratives des particuliers et surtout lutter contre la fraude, le gouvernement vient d’autoriser des organismes tiers (CAF, banques, bailleurs…) à vérifier via Internet certaines informations relatives à l’avis d’imposition des contribuables. Pour ce faire, le particulier n’a qu’à transmettre à la structure bénéficiaire des numéros d’identification, selon des modalités loin d’être satisfaisantes aux yeux de la CNIL. […]

Si l’autorité administrative reconnaît que l’outil « permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d’aide et de protection sociale », elle déplore vivement sa mise en œuvre concrète. La CNIL explique en effet que les utilisateurs de ce téléservice « n’auront pas à s’authentifier, ni même à s’identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l’avis ou le « justificatif d’impôt sur le revenu » pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l’avis d’impôt ». Conclusion de l’institution : « Toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR¹Service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu  », peu importe la manière dont elle aura eu ces numéros… […]

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