Interpellé sur la réalité du DPI en France, le gouvernement s’est efforcé de rappeler les différentes infractions existantes, comme le viol du secret des correspondances. Le gouvernement a aussi souligné que l’usage du DPI pouvait être autorisé dans certaines situations très spécifiques et de façon exceptionnelle. […]
Très engagée sur les problèmes soulevés par les techniques d’inspection profonde de paquets de données (DPI), la députée EELV Isabelle Attard a adressé quelques questions écrites au gouvernement afin de connaître l’étendue de ces pratiques en France. […]
La parlementaire a finalement obtenu une réponse ce mardi. Signalée par Félix Treguer de la Quadrature du Net, elle rappelle les conséquences juridiques pesant sur les opérateurs de télécommunications s’ils se livrent au DPI. Si la technique n’est pas interdite en soi, elle est très strictement encadrée. S’écarter du chemin tracé par loi, c’est s’exposer à des infractions pénales. […]
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