Paris, 21 novembre 2012 – Alors que le ministre du Commerce canadien se rend à Bruxelles cette semaine afin de finaliser le texte de CETA et que des ministres français viennent tout juste de répondre à la lettre envoyée au gouvernement par La Quadrature du Net, aucun élément ne permet à ce jour de vérifier que les mesures répressives ont été retirées de la version actuelle de cet accord commercial.
Quelques semaines après la conclusion du 13ème round de négociations de CETA1tenu du 15 au 26 octobre à Bruxelles, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, et Bernard Cazeneuve, ministre des Affaires européennes, ont répondu à la lettre envoyée au gouvernement par La Quadrature du Net un mois plus tôt. Comme nous en avons l’habitude, ces réponses d’élus sur CETA se veulent rassurantes, affirmant que les objectifs de ce nouvel accord commercial et d’ACTA sont différents, mais n’apportent malheureusement aucune preuve que CETA ne représente pas un danger pour nos libertés en ligne.
Ces courriers font écho aux rumeurs suggèrant que le Conseil de l’Union européenne, actuellement présidé par Chypre, aurait poussé les négociateurs à supprimer les sanctions pénales et dispositions répressives ACTA-esque en matière de droit d’auteur (hormis pour le cam-cording2L’enregistrement de films lors de projections). Rien ne permet cependant de confirmer ces hypothèses aujourd’hui.
Le retrait des sanctions pénales ACTA-esque de CETA découlerait de la peur du Conseil européen de voir ce nouvel accord commercial rejeté dans son ensemble par le Parlement européen si des mesures déjà massivement refusées en juillet étaient présentées aux députés à nouveau. Bien que ces informations paraissent réjouissantes, elles sont malheureusement impossibles à vérifier. Tant que la version actuelle de CETA sera confidentielle, les seuls éléments fiables sur lesquels les citoyens pourront baser leurs analyses resteront la fuite de février 2012 et les déclarations de la Commission européenne d’octobre, confirmant chacune la présence de sanctions pénales dans CETA.
Les annonces de la Commission européenne sur ACTA ont déjà prouvé que cette institution n’hésite pas à avoir recours au mensonge pour tenter d’imposer des dispositions répressives, et que les annonces visant à rassurer les citoyens ne valent rien. Seule la version finale du texte comptera, une fois les négociations opaques terminées. Si les passages relatifs aux sanctions pénales et aux dispositions répressives en matière de droit d’auteur ont réellement été retirées de CETA, alors la Commission européenne ne devrait pas craindre de rendre la version actuelle publique. Au contraire, les efforts déployés des deux côtés de l’Atlantique pour maintenir ces négociations fermées suggèrent le pire.
« Une fois encore, la Commission européenne et les gouvernements des États membres pourraient être en train d’essayer d’imposer des mesures répressives dans un accord commercial, au lieu d’ouvrir un débat démocratique sur le droit d’auteur. Nous n’avons toujours aucune raison d’être rassurés par les douces paroles de la Commission européenne et des ministres français » a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.
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