Confirmation de scandaleuses sanctions pénales ACTA-esques dans CETA !

Bruxelles, 10 octobre 2012 – La Commission européenne a confirmé que des sanctions pénales similaires à celles d’ACTA demeurent dans la version actuelle de CETA, l’accord commercial Canada-UE. Cette manœuvre des exécutifs européens pour imposer en douce des mesures répressives sur les communications en ligne est inacceptable. La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à exiger de leurs gouvernements qu’ils retirent de CETA les dispositions répressives concernant le droit d’auteur, lors du prochain round de négociations¹du 15 au 26 octobre à Bruxelles. Dans le cas contraire, le texte final devra être rejeté dans son intégralité.

L’attitude des négociateurs européens de CETA reproduit de manière alarmante le flagrant déni de démocratie des négociations d’ACTA. Malgré les demandes des citoyens et des élus, CETA demeure confidentiel, aussi bien au Canada que dans l’Union européenne. C’est dans ce contexte opaque que Philipp Dupuis, le négociateur de la Commission européenne, au cours d’un atelier le 10 octobre 2012, a confirmé que les sanctions pénales étaient bien présentes dans la version actuelle de CETA. Comme à son habitude, la Commission décline toute responsabilité sur la négociation de sanctions pénales, et la rejette sur les gouvernements des États membres (et par conséquent le Conseil de l’UE)²Les sanctions pénales relèvent de la compétence des États membres, qui les ont négociées pour ACTA par le biais de la présidence de l’Union européenne, comme ils le font actuellement pour CETA, prétendant leur conseiller de supprimer ces dispositions.

À moins que la version actuelle de CETA ne soit rendue publique, il est impossible d’avoir confiance dans les propos de ces négociateurs, destinés à calmer la colère légitime des citoyens. D’autant plus depuis la publication du compte-rendu du 3^e round de négociations d’ACTA d’octobre 2008, partiellement déclassifié il y a quelques jours. Ce document démontre que les citoyens avaient raison au sujet d’ACTA. À travers les clauses concernant les sanctions pénales, les négociateurs visaient bel et bien les pratiques non marchandes (traduction et emphase par nos soins) :

NON DÉCLASSIFIÉ a présenté le texte sur les sanctions pénales. La formulation de ce document est basée sur l’article 61 des accords TRIPS³http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/trips_03_e.htm#article61A, qu’il clarifie et renforce.

NON DÉCLASSIFIÉ a annoncé qu’il souhaitait déterminer l’interprétation du concept d’échelle commerciale de l’article 61 afin de rendre évident qu’il comprenait la contrefaçon à grande échelle, quand bien même elle n’était pas effectuée à des fins commerciales. Et qu’en outre, il considérait (a) et (b) comme des éléments ajustables du concept d’échelle commerciale.

Ces clauses menacent l’existence même de pratiques sociales largement répandues, telles que le partage non marchand entre individus d’œuvres culturelles ou le remix, et visent Internet dans son ensemble, incluant les opérateurs techniques⁴Fournisseurs d’accès, d’hébergements, de services. Si de telles sanctions pénales étaient toujours présentes dans la version finale du texte, et imposées en douce par les gouvernements de l’UE, CETA devrait être rejeté dans son intégralité. Les citoyens européens doivent demander des comptes aux gouvernements et les appeler à retirer de CETA ces sanctions pénales ainsi que toute mesure relative au droit d’auteur.

« Les seuls éléments tangibles sur lesquels nous pouvons baser notre analyse suggèrent le pire : une fois encore, la Commission européenne et les gouvernements des États membres tentent de s’attaquer aux pratiques culturelles en ligne avec des mesures répressives. Des sanctions pénales élargies n’ont rien à faire dans un accord commercial. Si elles étaient toujours présentes dans la version finale de CETA, l’accord perdrait toute légitimité et devrait faire face à une opposition frontale, à l’image d’ACTA. Cette tendance à imposer des mesures répressives au travers d’accords commerciaux doit cesser » a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.