La Commission européenne tente toujours de retarder le vote sur ACTA

Paris, 5 avril 2012 – La Commission européenne vient de rendre public le texte de sa propre saisine de la Cour de justice de l’UE au sujet d’ACTA. Cette initiative intervient une semaine après le rejet de la proposition d’une saisine de la CJUE par le Parlement, qui aurait suspendu les travaux parlementaires sur ACTA pendant au moins 18 mois. Le Parlement devrait voter sur ACTA cet été, et doit continuer à résister aux tactiques technocrates de la Commission qui tente de sauver l’accord.

La Commission a mis plus d’un mois à déterminer la question qu’elle posera à la Cour, pourtant tout à fait prévisible. Comme attendu, elle consiste en une simple reformulation de l’article 218.11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE¹Voir l’article 218.11 TFUE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008e218:fr:HTML, qui donne à la Commission la possibilité de saisir la Cour pour avis sur un accord international.

La question est la suivante :

L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?²traduction par nos soins. Texte original : Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union?

« Le commissaire européen Karel De Gucht – défenseur borné d’ACTA, qui a constamment nié les problèmes politiques cruciaux soulevés par l’accord – entame désormais un bras de fer institutionnel avec le Parlement pour éviter le rejet d’ACTA. Mais le Parlement a déjà assuré qu’il assumerait ses responsabilités politiques envers les citoyens en maintenant le calendrier original et en votant sur ACTA sans délai. En tant que représentants élus, les eurodéputés doivent protéger leurs prérogatives et dénoncer les manœuvres technocratiques éhontées de la Commission. Au-delà des doutes sur sa compatibilité avec les traités, ACTA reste un accord plurilatéral dangereux et illégitime, négocié en dehors de toute procédure démocratique, dans le but de mettre en application un régime brutal du droit d’auteur, des brevets et des marques au niveau global. Le Parlement dispose déjà de suffisamment d’éléments pour évaluer les graves défauts d’ACTA et avancer vers un rejet clair et définitif de ce texte inacceptable. », a déclaré Philippe Aigrain, co-fondateur de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.