Opération déminage autour du Traité international de lutte contre la contrefaçon (Acta). […]
Un texte qui est devenu ces dernières semaines l’enjeu d’une bataille politique entre la Commission et le Parlement européen. […]
Cet après-midi, la commission du Commerce international (Inta) du Parlement européen, qui est la commission de référence sur Acta, a tout remis à plat et adressé un camouflet à la Commission en rejetant (par 21 voix contre 5) la saisine de la CJUE. […]
Même déminage au sujet de l’article 27, qui regroupe les dispositions concernant la lutte contre la contrefaçon sur Internet (« Enforcement in the digital environment »). Un article peu précis, qui laisse possibles des interprétations potentiellement néfastes à la libre circulation des œuvres et des idées en ligne au seul profit de la lutte pour le respect du droit d’auteur, d’après les détracteurs du traité. […]
« Il n’y aura donc pas de conséquences pour les consommateurs européens, affirme Pedro Velasco Martins au nom de la Commission européenne, mais par contre les dispositions du texte seront d’une très grande utilité pour les créateurs et artisans. »
Une vision martelée par la Commission, que ne partage pas la Quadrature du Net, organisation citoyenne de défense des libertés en ligne, en pointe depuis plusieurs années dans la lutte contre le traité Acta. « La Commission est actuellement en train d’essayer de sauver les meubles et fait tout ce qu’elle peut pour replacer le débat sur le terrain juridique alors qu’Acta est devenu politique tant les conséquences de son interprétation font peur, affirme Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de la Quadrature. Sauf que plusieurs études montrent que le texte du traité, tel qu’il est rédigé, va plus loin que l’acquis communautaire. »
« Quant au point 27, il explique ne pas créer de nouveau cadre légal mais demande notamment une coopération entre les ayants droit et les fournisseurs d’accès. Ce faisant, il fait basculer la défense du droit d’auteur dans l’extra-judiciaire. Acta donne des moyens au privé pour défendre le droit d’auteur sans passer par la justice, c’est-à-dire obtenir la fermeture de sites, la surveillance des internautes ou l’effacement de données. Le texte est hypocrite : il dit “on ne change pas les lois nationales”, mais il passe au-dessus. »
http://www.ecrans.fr/Acta-la-possibilite-d-un-rejet,14352.html