Le Conseil de l’UE soutient la neutralité du Net. Maintenant, une loi !

Paris, le 15 décembre 2011 – Les États Membres de l’Union Européenne ont adopté des conclusions sur la neutralité du Net¹http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/trans/126891.pdf.

Dans ce document, le Conseil de l’UE souligne l’importance de préserver le caractère ouvert d’Internet en s’assurant que l’accès Internet ne fasse pas l’objet de restrictions imposées par les opérateurs télécoms²Les conclusions insistent sur :
la nécessité « de préserver le caractère ouvert et neutre de l’internet et de considérer la neutralité de l’internet comme un objectif général (…) ».
le fait « qu’il importe de s’attaquer aux problèmes de discrimination et de dégradation du service susceptibles de résulter de certaines pratiques de gestion du trafic (notamment le
blocage, l’obstruction et les politiques de connexion et d’interconnexion restrictives) (…). »

Le Conseil appelle également la Commission européenne à « suivre, en collaboration avec l’ORECE, la question de la gestion du trafic pour assurer la bonne diffusion de pratiques proportionnelles, nécessaires et transparentes en matière de gestion du trafic qui ne portent pas atteinte à la neutralité de l’internet ». Le Conseil dit aussi accueillir favorablement « l’intention exprimée par la Commission d’évaluer, sur la base des investigations de l’ORECE, la nécessité de prévoir des mesures plus strictes et de publier des orientations supplémentaires sur la neutralité de l’internet, si nécessaire ».. Malheureusement, le document ne va pas jusqu’à affirmer que ce principe doit être inscrit dans la loi.

« Après l’appel du Parlement européen demandant que la Commission évalue rapidement la nécessité d’une réglementation pour protéger la neutralité du Net³https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-vote-massivement-en-faveur-dun-internet-neutre, c’est désormais au tour des États Membres de souligner l’importance de ce principe fondateur pour la liberté de communication, la vie privée ainsi que l’innovation dans l’environnement numérique. », déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l’organisation La Quadrature du Net.

« Malheureusement, sans doute sous la pression des opérateurs dominants, le Conseil refuse de joindre les actes à la parole en exigeant une véritable législation pour protéger la neutralité des réseaux. Le “laisser-faire” actuel prôné par la Commissaire Neelie Kroes, fondé uniquement sur la transparence et la concurrence, n’est plus tenable. Comme le montre la plate-forme de signalement RespectMyNet.eu⁴http://respectmynet.eu/, la neutralité du Net est dores-et-déjà mise en cause par les opérateurs télécoms qui interfèrent de manière illégitime avec les communications de leurs abonnés, et nous arrivons à un point de non-retour. », conclut Zimmermann.