Les députés ont adopté mardi, à la quasi-unanimité, le projet de loi copie privée défendu par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand.[…]
[…] la Quadrature du Net s’est élevée contre un amendement adopté par les députés, qui restreint les droits du public. Présenté et défendu par le député UMP Lionel Tardy, l’amendement limite l’exception pour copie privée en la conditionnant à la licéité de la source. Or, celle-ci est pratiquement impossible à déterminer.[…]
[…] « Par cette modification de l’exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée« . Ce qui est impossible, estime l’initiative citoyenne, à moins de suivre une procédure complexe et à l’issue incertaine.
À lire sur Numerama : La loi copie privée accusée de restreindre les droits du public