Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés. Les industriels le dénoncent, tout comme certaines organisations, qui fulminent contre une définition à leurs yeux trop restrictive de l’exception pour copie privée. […]
Pour la QN, de fait, « tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l’a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l’auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public ».
La Quadrature appelle le Sénat et sa nouvelle majorité de gauche à supprimer cet ajout, qui « ouvre la porte à de nouvelles politiques répressives » et « de nouvelles lois dans la droite ligne des DADVSI et Hadopi ».
http://www.01net.com/editorial/547570/les-deputes-votent-la-nouvelle-definition-de-la-copie-privee/