La Cour nationale vient de rejeter une demande d’ayants droit visant à autoriser la collecte d’adresses IP afin de lutter contre le téléchargement illégal. La juridiction a estimé que cet élément constituait une donnée à caractère personnel.
Précisément, la Cour a estimé que la protection des droits de propriété intellectuelle n’était pas « au-dessus des droits des utilisateurs destinés à protéger leurs données personnelles ».[…]
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/telechargement-illegal/actualite-456230-espagne-refuse-systeme-similaire-hadopi.html