[…] les députés ont approuvé une disposition permettant aux services de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir un juge, pour demander le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet d’un site violant le droit à la consommation. D’après l’article 10 du projet de loi, cette demande de blocage pourra être faite « en référé ou sur requête« .
« En dépit des vives critiques exprimées à l’encontre du filtrage du Net, et ce jusque dans les rangs de la majorité, un trop grand nombre de députés ne comprennent toujours pas les graves dangers que de telles mesures font courir« , a déploré le collectif de la Quadrature du Net dans un communiqué.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/10/05/le-blocage-des-sites-web-refait-debat-a-l-assemblee-nationale_1582703_651865.html