Le projet de communiqué de l’OCDE sacrifie les libertés au nom du droit d’auteur

Paris, le 28 juin 2011 – La Quadrature du Net se joint aux 80 groupes de la société civile qui s’opposent au projet de communiqué de l’OCDE sur les politiques liées à Internet. Bien que le texte mette en avant des recommandations positives, les droits et libertés en ligne sont sévèrement menacés par la tentative de soumettre le réseau à une police privée, ouvrant la voie à la censure automatique au nom du droit d’auteur.

Les 80 groupes représentés à l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) sous l’égide du CSISAC¹http://csisac.org/about.php ont rejeté le projet de communiqué sur les principes pour la politique d’Internet. La Quadrature du Net joint sa voix à celle du CSISAC et regrette l’entêtement des pays membres de l’OCDE à défendre les modèles économiques obsolètes de l’industrie du divertissement, qui remet en cause les principes que le communiqué cherche à justement à promouvoir.

Le projet de communiqué montre malheureusement que les pays membres de l’OCDE sont prêts à soutenir les mêmes politiques dépassées que l’accord ACTA²http://www.laquadrature.net/fr/ACTA, les conclusions du G8³http://www.laquadrature.net/fr/le-g8-francais-centre-sur-le-controle-et-les-restrictions-aux-libertes-en-ligne, et la stratégie⁴http://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-la-commission-europeenne-saccroche-a-une-repression-depassee de l’UE pour le futur du droit d’auteur. Il contient des éléments de langages cruciaux qui visent à affaiblir les exonérations de responsabilité dont bénéficient les entreprises de l’Internet, tels que les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès ou d’hébergement⁵Au lieu d’insister sur les exonérations de responsabilités et leur importance, le document de travail les appelle à s’impliquer activement dans l’application de la loi. Il y est écrit « les intermédiaires techniques, comme les autres parties prenantes, peuvent jouer et jouent un rôle important en analysant et en empêchant les activités illégales, fraudes et pratiques trompeuses et injustes ayant lieu sur leurs réseaux et services et en faisant progresser la croissance économique. » (traduit par nos soins).
“Internet intermediaries,like other stakeholders, can and do play an important role by addressing and deterring illegal activity, fraud and misleading and unfair practices conducted over their networks and services as well as advancing economic growth.”, pour les transformer en police et justice privées. La version de travail du communiqué de l’OCDE explique ainsi que « les intermédiaires techniques d’Internet pourraient prendre des mesures pour […] assister les ayants-droits dans l’application de leurs droits ou dans la réduction du nombre de contenus illicites, […], en respectant une juste procédure […] »⁶“Internet intermediaries could take steps to […] assist rights holders in enforcing their rights or reduce illegal content,[…], respecting fair process […]”, la « juste procédure » étant explicitement définie sans aucune référence à l’autorité judiciaire. Ces éléments de langage sont clairement conçus de façon à permettre aux ayants-droits de contourner le droit des citoyens à un procès équitable.

Ainsi, le communiqué de l’OCDE légitime les politiques contournant l’autorité judiciaire pour l’application des lois sur internet, notamment en vue de l’application d’un régime de droit d’auteur devenu obsolète. Il mentionne également le fait que « les utilisateurs devraient avoir la possibilité d’accéder et de générer du contenu licite », restreignant ainsi la liberté d’expression et ouvrant la voie à une censure privée et automatisée qui verrait des machines, et non des juges, déterminer ce qui est licite et ce qui ne l’est pas.

« S’il reste en l’état, le communiqué de l’OCDE est voué à promouvoir une guerre contre le partage vieille de dix ans, et qui a déjà eu des conséquences désastreuses sur la liberté d’expression et sur la vie privée. Sous la pression des industries du divertissement, l’OCDE sape les principes qu’elle entend promouvoir pour les politiques de l’Internet. Les libertés fondamentales et l’État de droit doivent prévaloir sur les intérêts privés, ce qui implique de garantir un procès équitable à tous les citoyens plutôt que d’en appeler à des polices privées et à la censure », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.