Droit d’auteur: la Commission européenne s’accroche à une répression dépassée

Paris, le 24 mai 2011 – Aujourd’hui, la Commission européenne publie sa « Stratégie pour les droits de propriété intellectuelle ». Sans surprise, la Commission appelle à prévenir les infractions au droit d’auteur sur internet « à la source », en obligeant les prestataires Internet tels que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à se soumettre aux industriels du divertissement. En pratique, transformer ces acteurs en police du droit d’auteur revient à établir un régime de censure, et ouvre la voie à une dangereuse remise en cause de nos droits fondamentaux.

Depuis des années, les décideurs publics ont mis en place des systèmes répressifs pour combattre les échanges individuels et non-commerciaux d’œuvres soumises au droit d’auteur sur Internet. Depuis qu’ils ne contrôlent plus les circuits de distribution de produits culturels, les majors du divertissement n’ont cessé d’expliquer que l’économie de la culture risquait la faillite. Toutefois, une analyse empirique du partage de fichiers montre que l’impact négatif du soi-disant piratage est un mythe : ceux qui échangent des produits culturels sur Internet sont des passionnés, et non pas des resquilleurs. Même l’étude commanditée par la tristement célèbre HADOPI montre que les personnes qui partagent en ligne dépensent plus pour des biens culturels que ceux qui ne partagent pas¹Voir p. 45 du document : http://www.hadopi.fr/download/hadopiT0.pdf. Ceci n’est qu’un exemple récent parmi une longue série d’études. Plusieurs autres études indépendantes – dont celles de l’OCDE, l’IPSOS, le ministère de l’industrie canadien et d’autres sources universitaires mais également gouvernementales – montrent un impact positif ou neutre du partage de fichiers sur le secteur de la création. Voir l’index de ces études : http://lqdn.fr/p2pstudies. De même, les concerts sont en plein essor et le cinéma voit ses entrées en salles atteindre des niveaux records²Voir l’exemple de la France, http://www.lexpress.fr/culture/cinema/2010-annee-record-pour-les-salles-obscures_963022.html . Les personnes qui partagent sont en fait les meilleurs consommateurs des industries culturelles.

« Le partage de la culture entre particuliers est une force positive pour l’économie de la création, la diversité culturelle et l’accès à la culture. Bien que les efforts de la Commission pour faciliter la diffusion commerciale des œuvres sur internet soient globalement positifs, cela ne doit pas se faire au prix de la pénalisation d’une pratique dont les bénéfices sont manifestes, pour qui s’en remet aux faits. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Dans son document publié aujourd’hui, la Commission explique néanmoins que la directive IPRED sera révisée pour intensifier la répression contre les atteintes au droit d’auteur sur Internet. Cette annonce est d’autant plus inquiétante que, comme indiqué par le Commissaire du Marché Intérieur Michel Barnier, la Commission envisage la mise en place d’un dispositif extra-judiciaire au cœur de l’architecture d’Internet. Après l’échec cuisant des mesures pesant sur les utilisateurs d’Internet symbolisées par l’HADOPI³Début 2010, Nicolas Sarkozy a dit que « (…) la Haute autorité devra concevoir en permanence les solutions les plus modernes pour protéger les œuvres. Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. (…) Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 Voir : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf, la Commission tente de forcer les acteurs de l’Internet à se substituer à la police sur leurs services et réseaux⁴La Commission indique que la directive IPRED anti-partage sera bientôt révisée pour « s’attaquer aux infractions à la source et, dans ce but, stimuler la coopération des intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à Internet », comme nous l’expliquons dans notre réponse à la consultation de la directive IPRED « anti-partage ». Ceci transformerait les entreprises Internet en une police et une justice privées du droit d’auteur, violant le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et la vie privée ⁵En agissant ainsi, la Commission violerait la directive e-Commerce , qui a été adoptée en 2000 pour promouvoir le développement de l’économie numérique tout en stimulant la liberté d’expression en ligne, et éviter que les acteurs d’Internet n’aient à surveiller le réseau.

« Comme les États-Unis avec le PROTECT IP Act, l’objectif des autorités européennes est d’utiliser des mesures techniques pour bloquer les communications et restreindre les usages au nom d’une vision obsolète du droit d’auteur. De telles mesures pesant sur les acteurs d’Internet mèneraient à la mise en place d’une infrastructure de censure techniquement similaire à celles actuellement utilisées dans les régimes autoritaires. Ce faisant, la liberté de communiquer, la vie privé ainsi que le droit à un procès équitable seraient inévitablement compromis. », déclare Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net.

«Ce glissement vers un rôle croissant des acteurs d’Internet pour empêcher le partage d’œuvres culturelles sur Internet est très inquiétant. Il revient à transformer toute l’architecture d’internet au seul bénéfice de quelques acteurs commerciaux. Leur influence néfaste sur les décideurs publics freine malheureusement la tenue d’une vraie réflexion sur la manière dont financer l’économie de la création au 21ème siècle. » conclut Jérémie Zimmerman.