Le texte de l’ACTA est une contrefaçon de démocratie

Paris, 6 octobre 2010 – Les négociateurs de l’ACTA viennent de publier une version presque achevée de l’accord anti-contrefaçon. Il est toujours aussi dangereux. La publication de ce texte ne doit pas créer l’illusion de transparence, puisque tout le processus de négociations s’est déroulé à huis-clos. En outre, la version actuelle de l’ACTA pourrait profondément altérer l’écosystème d’Internet en transformant les intermédiaires techniques en police privée du copyright.

Après le dernier round de négociations la semaine dernière à Tokyo, les pays qui se sont rassemblés pour négocier l’ACTA ont décidé de rendre publique une version quasiment finalisée du traité ¹http://keionline.org/sites/default/files/actaoct2010.pdf.

En dépit des garanties données par les négociateurs, l’ACTA consacre une approche dogmatique du droit d’auteur, et représente toujours une menace importante pour les libertés fondamentales des utilisateurs d’Internet. Une des dernières modifications du texte vise ainsi à étendre la portée du « chapitre numérique » pour criminaliser « l’usage illégal de moyens de diffusion de masse »²Voir l’article 2.18.2 : « Chaque partie mettra en oeuvre des procédures de protection, au moins pour l’atteinte au droit des marques ou au droit d’auteur et aux droits voisins par le biais de réseaux numériques, y compris l’usage illégal de moyens de diffusion de masse dans le but de faciliter l’infraction. Ces procédures ne devront pas entraver les activités légitimes, notamment le commerce électronique. De plus, en accord avec la loi nationale de chaque partie, elles protégeront les principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, le respect des droits de la défense et la vie privée ».. Le texte appelle également à une coopération plus étroite entre fournisseurs d’accès à Internet et ayants droit, ce qui pourrait mener les pays partis à l’ACTA à la mise en oeuvre de mesures faisant des les acteurs d’Internet de véritables polices privées du copyright³Chaque partie s’efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein de la communauté économique pour lutter efficacement contre les violations du droit des marques, du droit d’auteur et droits voisins, tout en préservant la concurrence légitime et conforme au droit de chaque partie, préservant les principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et le droit à la vie privée..

De plus, l’ACTA établit un processus d’édiction du droit parallèle, distinct des organisations internationales traditionnelles. Le mécanisme de gouvernance proposé donne de facto un rôle clef au « comité ACTA » dans le processus de décision politique : il reçoit les amendements en provenance de tous les pays signataires et « décide s’il faut ou non proposer un amendement aux Parties pour acceptation, ratification ou approbation ». Les parties négociantes ont finalement décidé qu’il n’était plus nécessaire de définir des règles de transparence⁴Voir la suppression de l’article 5.4, présent dans les précédentes versions du texte de l’ACTA..

Une fois le traité final signé, les Parlements joueront un rôle clé pour rétablir la démocratie et faire valoir les droits et libertés de leurs électeurs. Après l’adoption de la déclaration écrite par le Parlement européen⁵http://www.laquadrature.net/fr/parlement-europeen-vs-acta-le-rejet-est-la-seule-option ou d’une résolution anti-ACTA par le Parlement mexicain⁶http://www.merca20.com/mexico-fuera-de-acta-casi/, les élus doivent augmenter la pression et faire comprendre qu’ils s’opposent à la ratification de cette contrefaçon dangereuse de la démocratie qui impose des sanctions civiles et pénales.

« La publication de cette version quasi-finale de l’ACTA ne satisfait pas aux exigences de transparence nécéssaires à la démocratie, puisque les citoyens et leurs élus sont mis face au fait accompli. Si cet accord était mis en oeuvre, les droits et libertés des citoyens à travers le monde, ainsi que les processus démocratiques seraient gravement compromis. La ratification de l’ACTA doit être combattue par tout moyen » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.