Alerte rouge pour les libertés sur Internet ! Les eurodéputés doivent rejeter le rapport Gallo

Paris, le 15 septembre 2010 – Le rapport Gallo¹Rapport d’initiative (texte non législatif) initié par l’eurodéputée Marielle Gallo, PPE française – membre du groupe UMP – « sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur » sur le durcissement du droit d’auteur sera voté au Parlement européen, mercredi 22 septembre. Même s’il est non contraignant, ce texte dangereux se base sur des chiffres erronés mis en avant par les lobbies des producteurs et des éditeurs, et appelle davantage de répression. Il ouvre ainsi la porte à la création de polices privées du copyright sur Internet. Chaque citoyen européen peut agir pour aider les eurodéputés à sortir de l’ornière de la répression aveugle et à adopter une résolution alternative – plus constructive et protectrice des consommateurs – à la place du rapport Gallo.

Dans la droite ligne de la politique de Nicolas Sarkozy, le rapport Gallo défend une vision obsolète du droit d’auteur basée sur le contrôle des copies numériques. Il se base sur des chiffres déformés avancés par les lobbies²Voir le caractère biaisé de la méthodologie de la principale étude utilisée par l’industrie pour défendre le rapport : http://blogs.ssrc.org/datadrip/wp-content/uploads/2010/03/Piracy-and-Jobs-in-Europe-An-SSRC-Note-on-Methods.pdf. Au lieu de prendre acte de l’échec de la politique répressive de ces 10 dernières années, le rapport Gallo constitue un énième appel à davantage de répression aveugle envers les utilisateurs. Il appelle notamment à des mesures législatives et « extra-législatives » contre le partage de fichiers, ouvrant la porte à la création d’une police et d’une justice privées du copyright, envisagée par l’ACTA³Article 2.18.3 du texte fuité suite au round de Washington et par la Commission européenne⁴Le rapport Gallo exige la mise en œuvre de mesures « extra-législatives », ce qui rappelle les « accords volontaires » appelés de ses vœux par la Commission européenne dans sa communication du 11 septembre 2009, et par le biais desquels les fournisseurs d’accès à Internet seraient encouragés à coopérer avec les ayant-droits pour l’application de restrictions d’accès, de filtrage ciblé ou de plafonnement de bande passante… Toutes ces demandes des industries du divertissement pourraient donc être mises en place par contrat, sans juge ni procès équitable.

L’approche défendue par le rapport Gallo est fondée sur une incompréhension tragique des défis auxquels fait face le développement de la culture sur Internet. Il accuse le partage de fichiers de maux imaginaires, et ce bien que, mois après mois, toutes les études indépendantes concluent à la croissance de l’économie globale de la culture et soulignent que l’impact économique net du partage des fichiers sur Internet est positif.⁵Voir notamment la récente publication de Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf, « File-Sharing and Copyright », National Bureau of Economic Research Series, February 2010, pages 19-55, disponible en ligne sur http://musicbusinessresearch.files.wordpress.com/2010/06/paper-felix-oberholzer-gee.pdf et l’étude de l’« US Government Accountability Office » concluant que cet impact positif doit aussi être pris en compte (http://gao.gov/products/GAO-10-423). Une liste non-exhaustive d’études similaires est disponible sur : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers..

En même temps, le rapport Gallo ne s’attèle à aucun des vrais problèmes : l’extrême concentration de la promotion sur un nombre limité de titres, les inégalités croissantes de revenus des créateurs, ou la captation de la plupart des revenus par des intervenants parasites comme les détenteurs de stocks de droit d’auteurs et les héritiers d’artistes défunts. Il s’obstine à refuser toute réflexion sur la mise en place de mécanismes de financements capables de rétribuer et de financer un éventail élargi d’œuvres créatives, informationnelles ou d’expression. En réalité, le type de mesures proposé par le rapport Gallo ne fera qu’aggraver tous les indicateurs de diversité et de richesse des activités créatives.

« S’ils soutenaient le rapport Gallo, les eurodéputés feraient le choix d’une orientation politique des plus aberrantes. Ils fermeraient la porte à la recherche de solutions capables de construire une économie créative durable à l’échelle d’Internet. Le rapport Gallo s’en prend aux citoyens, mais il va aussi à l’encontre des intérêts de la majorité des auteurs et artistes. » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur du groupe de défense La Quadrature du Net.

Afin de ramener un peu d’équilibre dans le débat et protéger les libertés des citoyens, une résolution alternative est sur le point d’être déposée par les groupes S&D⁶Groupe Socialistes et Démocrates, Verts ainsi que d’autres eurodéputés. Si elle était adoptée, cette dernière pourrait remplacer le rapport Gallo. La proposition alternative appelle à des mesures bien plus fermes que le rapport original contre la contrefaçon de biens matériels (potentiellement dangereuse pour la sécurité et la santé des consommateurs). Et bien qu’elle condamne fortement le partage de fichiers à but lucratif, cette résolution se refuse à aller plus loin, appelant à une réflexion ouverte sur les approches alternatives à la répression.

« Tous les citoyens de l’UE inquiets qu’une répression aveugle puisse porter atteinte à leurs libertés fondamentales, à l’innovation et à l’écosystème d’Internet doivent appeler les eurodéputés⁷Page de campagne dédiée : http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo afin de les enjoindre à voter pour la résolution alternative. Nous ne devons pas laisser une vision obsolète de la culture et des politiciens pro-Sarkozy décider du futur de la politique de l’Union Européenne à l’égard d’Internet. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Page de campagne dédiée :
http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_vote_pleniere_rapport_gallo