Rapport Gallo : Le pire du dogmatisme en matière de copyright et de brevet au Parlement européen

Bruxelles, 29 janvier 2010 – Le projet de rapport Gallo¹Marielle Gallo, rapporteur de ce rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle, est un membre du PPE au Parlement européen sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le marché intérieur a été présenté en comité JURI au Parlement européen. Ce rapport d’initiative²Un rapport d’initiative est un rapport non-législatif appelant, le cas échéant, à un un projet législatif est une réponse à une communication de la Commission sur ce même sujet, qui avait déjà été fortement critiquée par La Quadrature du Net³http://www.laquadrature.net/en/dogmatic-ipr-enforcement-fails-to-address-the-challenges-of-the-internet-based-creative-economy. Ce document n’a qu’un seul mérite: fournir un parfait exemple de ce qui se fait de pire en matière de dogmatisme de la « propriété intellectuelle ».

Ce nouveau projet de rapport contient tant d’allégations non fondées, de déformations, d’amalgames et de recommandations épouvantables, qu’il est impossible d’en dresser la liste exhaustive :

• La stratégie clé, déjà critiquée par des eurodéputés bien informés et de tous bords politiques, est d’assimiler la contrefaçon de biens matériels à la contrefaçon de bien purement informationnels, et en particulier au partage non-commercial de fichiers sur les réseaux. Le rapport demande explicitement à la Commission « d’initier une proposition législative ou de modifier la législation actuelle, notamment la directive 2004/48/EC, en s’inspirant des expériences nationales » (comprendre: de la riposte graduée et ses mises en applications privées équivalentes, de la criminalisation des outils de partage de fichiers…)
• Le rapport fait le lien entre le crime organisé et la contrefaçon (un fait), et le piratage (notion absurde lorsqu’il s’agit d’activités non-commerciales). De même, il confond les infractions aux marques et aux brevets des médicaments avec le commerce de faux médicaments (qui est évidemment frauduleux et met gravement en danger les consommateurs).
• Le rapport critique la sagesse de la Commission qui – pendant l’audition de Neelie Kroes devant le Parlement – a laissé entendre que la directive IPRED2 ne serait pas réintroduite. Mme Gallo et Mme McCarthy (connue pour sa défense infructueuse des brevets logiciels par le passé) demandent à ce que la criminalisation de l’incitation et de le mise à disposition d’outils permettant le partage non-commercial de fichiers soit de nouveau inscrite au programme législatif. Il appelle également à des sanctions pénales pour les infractions aux brevets et pour les infractions aux droits d’auteur (quand elles n’existent pas déjà)
• Le rapport va même jusqu’à proposer de procéder au lavage de cerveau des enfants afin de les dissuader de partager des fichiers, au travers de campagnes de communication.
• Le rapport appelle à « poursuivre les négociations » sur l’horrible ACTA, un accord international encore secret qui pourrait étendre les pouvoirs des ayants-droit sur Internet tout entier.
• Malgré une référence aux « consommateurs », il n’y a pas la moindre indication montrant que la rapporteure est consciente des dangers qu’une protection excessive des droits de la propriété intellectuelle (DPI) font courir à l’innovation et à la créativité.

« Le rapport est une telle caricature de dogmatisme en matière de droit d’auteur et de brevets qu’il est pratiquement impossible de l’amender pour le rendre un tant soit peu acceptable. Les eurodéputés qui tiennent à ce que l’Union Européenne encourage l’innovation et protège ses citoyens devraient le rejeter. Au minimum, ils doivent s’assurer que toutes les mentions au « piratage numérique » soient retirées du texte. Criminaliser des enfants qui partagent de la musique et des films aussi sévèrement que les faussaires de produits de luxe ou les producteurs de faux médicaments est absurde et totalement inacceptable. », dit Jérémie Zimmermann, co-fondateur et coordinateur de La Quadrature du Net.

« Mme Gallo vient de remplacer M. Toubon à la tête du groupe de travail sur les droits d’auteur au sein de la commission JURI. Au lieu de jeter un regard neuf sur ces problèmes complexes et d’admettre l’échec de quinze années d’extension injustifiée et de durcissement de la protection des droits de la propriété intellectuelle, elle y adhère et réclame davantage de ces politiques vouées à l’échec. », conclut Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.