Le gouvernement espagnol vient d’annoncer un nouveau projet de loi qui donnerait à une autorité administrative – la Commission pour la Propriété Intellectuelle – le pouvoir d’ordonner la déconnexion ou le blocage de sites qui ‘permettent ou facilitent’ les infractions au droit d’auteur. Point encore plus dangereux pour les libertés individuelles et pour la liberté d’expression, la Commission pourrait être autorisée à déterminer elle-même si une intervention judiciaire est nécessaire.
Cette annonce intervient après que la commissaire européenne Viviane Reding a mis en garde, la semaine dernière, l’Espagne à propos de son plan destiné s’attaquer au partage de fichiers. « La repression seule ne résoudra certainement pas le problème du piratage sur internet ; elle peut même dans de nombreux cas aller à l’encontre des droits et libertés qui font partie intégrante des valeurs de l’Europe depuis la Révolution française« , a dit Mme Reding.
La commissaire a souligné que le projet de loi espagnol pourrait aller à l’encontre de la disposition récemment adoptée par les législateurs européens dans le « Paquet Télécom », qui stipule que : « Les mesures prises par les Etats membres concernant l’accès ou l’usage des utilisateurs finaux aux services et applications par les réseaux de communication électronique devront respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes physiques, comme garanti par la Convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux des lois communautaires.« 1Voir l’intégralité de la disposition et notre analyse : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105
Faisant écho à la Charte pour l’Innovation, la Créativité et l’Accès au Savoir, rédigée lors du Forum de la Culture Libre à Barcelone, un vaste mouvement spontané de journalistes, bloggeurs, professionnels et créateurs ont rédigé un manifeste dans lequel ils s’opposent à la volonté du gouvernement de restreindre les libertés d’expression, d’information et d’accès à la culture sur Internet :
1 . Le copyright ne devrait pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens que sont le respect de la vie privée, la sécurité, le droit à la présomption d’innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d’expression.
2 . La suspension de droits fondamentaux est, et doit rester une compétence exclusive des juges. Ce projet de loi, contrairement aux dispositions de l’Article 20.5 de la Constitution espagnole, place le pouvoir d’empêcher les citoyens espagnols d’accéder à certains sites dans les mains de l’exécutif.
3 . Les lois proposées créeraient un flou législatif pour des entreprises des technologies numériques espagnoles, portant préjudice à l’un des rares secteurs porteurs de développement et au futur de notre économie, entravant la création de startups, introduisant des barrières à la concurrence et ralentissant sa projection internationale.
4 . Les lois proposées menacent la créativité en faisant obstacle au développement culturel. Internet et les nouvelles technologies ont démocratisé la création et la publication de tous les types de contenus, qui ne dépendent plus d’une petite et vielle industrie mais de sources multiples et variées.
5 . Les auteurs, comme les travailleurs, ont le droit de vivre de leurs idées créatives, des modèles économiques et des activités liées à leurs créations. Essayer de conserver une industrie obsolète en modifiant la loi n’est ni juste ni réaliste. Si leur modèle économique était basé sur le contrôle des copies de toute création et que ceci n’était plus possible avec Internet, ils doivent chercher un nouveau modèle économique.
6 . Nous croyons que les industries culturelles ont besoin d’alternatives modernes, efficaces, crédibles et abordables, pour survivre. Elles ont aussi besoin de s’adapter aux nouvelles pratiques sociales.
7 . L’internet devrait être libre et ne pas subir les interférences de groupes qui recherchent à perpétuer leur modèle économique obsolète et ainsi stopper le libre flot de la connaissance humaine.
8 . Nous demandons au Gouvernement de garantir la neutralité du Net en Espagne, puisqu’elle sera un cadre dans lequel une économie durable pourra se développer.
9 . Nous proposons une réelle réforme des droits de la propriété intellectuelle pour garantir une société de la connaissance, promouvoir le domaine public et limiter les abus des organisations du droit d’auteur.
10 . Dans une démocratie, les lois et leurs amendements devraient seulement être adoptés après un temps opportun de débat public et une consultation avec toutes les parties concernées. Les changements législatifs qui affectent les droits fondamentaux ne peuvent être faits que par une loi Constitutionnelle.
La Quadrature du Net soutient les citoyens espagnols et les incite à utiliser tous les moyens d’action et d’expression pour contrer cette législation qui pourrait dangereusement menacer leurs libertés fondamentales.
Pour plus d’informations sur cette question, suivez le eXGAE, les Internautas et les Hacktivistas.
References
| ↑1 | Voir l’intégralité de la disposition et notre analyse : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105 |
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