Eddan Katz 1International Affairs Director, Electronic Frontier Foundation et Gwen Hinze 2International Policy Director, Electronic Frontier Foundation de l’Electronic Frontier Foundation ont récemment publié une analyse juridique dans le Yale Law Journal concernant le traité ACTA, destiné notamment à lutter contre la «contrefaçon» sur Internet.
Ils décrivent le déficit démocratique des négociations en cours sur l’ACTA du point de vue du droit constitutionnel américain des États-Unis, en comparant l’accord à un potentiel blanchissage politique. Pour les auteurs, l’absence de transparence est d’autant plus inquiétante que l’ACTA aurait un impact important sur l’application des droits de propriété intellectuelle, et par conséquent sur les libertés publiques. Le contenu du chapitre Internet « pourrait s’avérer contraignant sur les législations nationales qui régissent les réseaux nationaux et l’infrastructure physique [de l’Internet]. Il restreindra aussi le flux d’informations en régulant, voire en criminalisant, la nouvelle génération de technologies de réseaux innovantes.».
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