ACTA: restrictions mondiales du Net sans débat public

Paris, 12 novembre 2009 – Depuis le printemps 2008, l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie ainsi que quelques autres pays négocient un traité commercial visant à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement en anglais, ou ACTA). Le dernier « round » de négociation a eu lieu en toute discrétion la semaine dernière en Corée du Sud, et fut consacré à la « protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ». La Quadrature lance un web-dossier au sujet d’ACTA et envoie une lettre¹http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20091112-Lettre_au_Ministre_ACTA.pdf à Christine Lagarde, ministre de l’Économie, pour lui demander de s’opposer publiquement aux propositions formulées en matière de régulation d’Internet.

L’ACTA poursuit son lent chemin de contournement des processus de gouvernance démocratique, et constitue une tentative particulièrement grave dans l’histoire déjà longue du copyright et du droit des brevets. Alors que de vifs débats se déroulent au sujet du futur de l’information et de la connaissance au niveau national, européen mais aussi international²Voir « Positive outcome reached at WIPO Advisory Committee on Enforcement while ACTA looms in the East » http://keionline.org/node/681, dans des arènes telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les groupes d’intérêts défenseurs d’une vision fondamentaliste de la propriété sur l’information, la culture et la connaissance, avec l’aide de certains gouvernements « coopératifs », cherchent à imposer leur programme dans le plus grand secret par le biais de cet accord commercial multilatéral.

Contrairement aux propos tenus il y a quelques mois par la Commission européenne, l’ACTA est bel et bien destiné à réprimer les pratiques ordinaires des citoyens, comme le partage non-commercial d’œuvres sur les réseaux. Pressé par les industries du divertissement, le représentant américain au commerce, en charge de rédiger le projet relatif à Internet³Cette note confidentielle adressée par la Commission européenne aux États membres est disponible à l’adresse suivante: http://www.laquadrature.net/wiki/ACTA_Draft_Internet_Chapter, a formulé des propositions extrêmement inquiétantes qui vont bien au delà des dispositions les plus critiquées des traités de l’OMC ou de l’OMPI. En l’état, l’ACTA étendrait à tous les pays signataires les versions les plus extrémistes des lois consacrées à la lutte contre le partage d’œuvres sur Internet. En outre, le traité imposerait la responsabilité juridique des intermédiaires techniques que sont les fournisseurs d’accès Internet (FAI), ce qui aurait pour conséquence :
– La mise en place de mesures de filtrage, dans le but de détecter et d’empêcher la violation du droit d’auteur sur Internet;
– La généralisation du système de riposte graduée extra-judiciaire, aboutissant à la déconnexion des abonnés Internet suspectés d’échanges d’œuvres sans autorisation.

« Sous la pression d’intérêts commerciaux étriqués, nos dirigeants se livrent à une dangereuse tentative de généralisation des législations les plus extrémistes en matière de droit d’auteur et de remise en cause des principes fondateurs d’Internet. Cela va à l’encontre de tout ce contre quoi nous nous battons depuis des mois aux niveaux français et européen. Et cela se déroule au mépris de tout débat public. », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.

Au moment où les lois luttant contre les échanges d’œuvres sur Internet sont l’objet d’importantes critiques, au moment où l’accès Internet est de plus en plus largement reconnu comme essentiel à la liberté d’expression et de communication, l’ACTA semble en complet décalage.

« Il faut en finir avec le dogme imposé par les ayatollahs du copyright. Il est désormais temps de s’engager sur la voie d’une réforme du droit d’auteur, qui seule permettra à nos sociétés de tirer pleinement partie de la société de la connaissance. Les citoyens de par le monde doivent faire entendre leur voix pour dénoncer cette odieuse stratégie de blanchiment politique, dont le seul but est de satisfaire aux exigences des grandes entreprises du divertissement. », conclut Zimmermann.

La Quadrature met en place un web-dossier⁴http://www.laquadrature.net/fr/acta consacré à l’ACTA.
Pour plus d’informations sur l’ACTA, consultez également le site de Knowledge Ecology International et le blog de Michael Geist.