Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord sur l’amendement 138 qui invalide le principe de riposte graduée. Malgré quelques ambiguïtés persistantes aux yeux de la Quadrature du Net.
En clair, tout internaute poursuivi pour des actes jugés délictueux en ligne aura droit à un procès équitable. Ce qui remet en cause le principe de riposte graduée imaginé par l’Hadopi 1 et retoqué dans l’Hadopi 2 qui intègre une dimension judiciaire dans le cas de coupure Internet.
Pour la Quadrature du Net, le texte comporte encore des « passages ambigus » et des « failles potentielles ». Dans son communiqué le collectif pointe les différences par rapport à l’amendement original. Il estime notamment que « l’invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l’interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux ». D’autre part, si le texte s’applique aux Etats membres, il « n’interdit […] pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d’enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net ». Néanmoins, « ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l’accès au Net », affirme Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de La Quadrature du Net.
http://www.silicon.fr/fr/news/2009/11/05/amendement_138_adopte___l_europe_rejette_la_riposte_graduee