L’amendement 138 mort par manque de courage du Parlement

Strasbourg, le 21 octobre 2009 – Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l’homme à domicile et à l’étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l’amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l’assurance qu’aucune restriction à l’accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l’amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée¹Voir la formulation exacte: http://www.laquadrature.net/wiki/EP_Flawed_Proposal_20091020#This_wording_was_agreed_on_Ocotber_20th_2009_as_replacing_.22Amendment_138.22, qui n’apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.

Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l’homme, a accepté l’idée erronée selon laquelle il n’a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l’Union européenne et ainsi d’en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l’ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l’amendement 138²Voir le mémo de La Quadrature (en anglais): http://www.laquadrature.net/en/improving-amendment-138-while-preserving-its-core-principles. Ils n’auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l’amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L’amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s’est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu’il sait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l’abandon de l’amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n’a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l’autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l’amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n’ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l’amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l’impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.