Selon la Quadrature du Net, Catherine Trautmann, rapporteur de Paquet Télécoms a une nouvelle fois mis en avant un remplacement à l’amendement 138 bien loin de la version pur jus : plutôt que défendre l’intervention préalable du juge judiciaire avant toute décision de coupure d’accès, l’eurodéputée se satisfait d’un « droit à une action judiciaire efficace et opportune ».
http://www.pcinpact.com/actu/news/53712-quadrature-net-lamberts-philippe-trautmann.htm