Comme il l’a rappelé à l’occasion de sa déclaration devant le Congrès le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy est déterminé à mettre en œuvre la riposte graduée pour lutter contre le partage d’œuvres culturelles sur Internet, et ce malgré la censure de la loi HADOPI 1 par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet (ou HADOPI 2), préparé à la hâte par le gouvernement pour répondre à la volonté du chef de l’État, engage l’exécutif dans un nouveau bras de fer avec les juges constitutionnels. En outre, ce texte de loi risque d’accentuer l’encombrement des juridictions pénales, alors même que la justice française manque cruellement de moyens.
Un nouveau bras de fer avec les juges constitutionnels
Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel affirmait avec force que, « en l’état actuel des moyens de communication », le plein exercice de la liberté d’expression et de communication impliquait de pouvoir accéder librement à Internet1. Compte tenu de ce rôle essentiel désormais reconnu à Internet, les juges constitutionnels estimaient alors que les principes fondamentaux que sont le droit au procès équitable et la présomption d’innocence ne pouvaient être mis en cause dans le simple but de faire respecter la propriété intellectuelle. Or l’analyse attentive du projet de loi HADOPI 2, pourtant censé prendre acte de la censure d’HADOPI 1, montre que la procédure judiciaire à juge unique statuant par voie d’ordonnance pénale ne permet pas de répondre aux problèmes soulevés par le Conseil2. À ces motifs d’inconstitutionnalité s’ajoute une nouvelle remise en cause des pouvoirs, puisque le projet de loi démembre la fonction de juge en confiant à l’HADOPI – une autorité administrative indépendante – des compétences en matière de constatation des infractions, d’instruction et de suivi des condamnations.
Cette tentative gouvernementale du passage en force, qui consiste ici à remplacer le pouvoir de sanction d’une autorité administrative par une procédure judiciaire expéditive3, n’est pas sans rappeler la polémique autour de la rétention de sûreté. Passant outre la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 qui ne faisait pourtant que réaffirmer le principe intangible de non rétroactivité des lois pénales plus dures, le président de la République avait alors demandé à Vincent Lamanda, président de la Cour de cassation, de formuler des propositions pour que la rétention de sûreté puisse être applicable immédiatement. Bien que ce dernier ait alors refusé de remettre en cause le bien fondé de la décision du Conseil, la demande Nicolas Sarkozy avait été interprétée comme une grave menace pour l’État de droit4. Aujourd’hui encore, force est de constater que l’article 62 de la Constitution, en vertu duquel les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics, est contourné afin de donner force de loi à des dispositions attentatoires aux libertés.
Un fardeau supplémentaire pour les juridictions
De plus, loin de faciliter le traitement de contentieux relatifs au partage d’œuvres culturelles sur les réseaux, le projet de loi risque d’encombrer davantage les juridictions pénales. Le manque de moyens budgétaires alloués aux institutions juridictionnelles, objet de conflit récurrent entre la magistrature et la chancellerie, ne sera qu’accentué si ce projet de loi est adopté, et ce au détriment de la qualité de la justice rendue. Alors qu’aujourd’hui, en raison de l’inadéquation des sanctions prévues très peu d’affaires concernant les échanges peer-to-peer sont portées devant les juges, le projet de loi ouvre la porte à la massification de ce contentieux. Si l’on s’en réfère à l’étude d’impact du projet de loi préparée par le gouvernement5, seule la moitié des 40 000 affaires jugées en rythme annuel par voie d’ordonnance pénale feraient l’objet d’opposition de la part de la personne condamnée, étant de fait renvoyées devant une formation de jugement collégiale du tribunal correctionnel. Cette estimation du « taux d’appel » semble relativement basse au regard de la complexité du traitement du contentieux en matière de contrefaçon. La procédure du juge unique exclut en effet toute enquête judiciaire et est donc fondamentalement inadaptée à ce type d’affaires. On peut dès lors raisonnablement penser que les personnes ainsi condamnées souhaiteront être entendues dans le cadre d’une procédure contradictoire classique afin de pouvoir mettre en cause la validité des preuves (en l’occurrence, des relevés d’adresses IP collectés par l’HADOPI). C’est notamment l’une des raisons pour lesquelles Christophe Régnard, de l’Union syndicale des magistrats, a pu qualifier le dispositif de la riposte graduée de « monstrueux à gérer » pour les tribunaux6.
Toutefois, même en se fondant sur un taux d’opposition aux ordonnances pénales de faible ampleur, le gouvernement prévoit que le projet de loi mobilise plus de 110 emplois équivalent temps plein7 (là encore, l’estimation du temps passé par les personnels des juridictions sur ces affaires semble tout à fait modeste). À ce chiffre s’ajoutent les 12 millions d’euros annuels que coûtera l’HADOPI aux contribuables8. En fin de compte, la répression de l’échange d’œuvres culturelles sur les réseaux aboutira donc à accaparer des ressources dont la justice française a pourtant grand besoin, comme en témoignent les condamnations répétitives de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme au motif de la violation du droit au procès équitable dans des délais raisonnables9.
La justice française est donc victime de l’obstination d’un gouvernement qui, pour protéger les intérêts économiques de certaines industries culturelles incapables de s’adapter, souhaite voir acté le principe de la pénalisation de pratiques sociales largement banalisées et qui représentent un indéniable progrès du point de vue des droits culturels.
- 1. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
- 2. Voir la note d’information de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet_20090706_Note_HADOPI2.pdf
- 3. L’étude d’impact du gouvernement estime à 5 minutes le temps nécessaire au juge unique pour le traitement de l’ordonnance pénale.
- 4. http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/la_justice_sous_pressions/20080225.OBS2155/retention_de_surete__triple_faute_de_nicolas_sarkozy_se.html
- 5. Obligation résultant de la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008. Étude d’impact sur le projet de loi HADOPI 2: http://www.latribune.fr/static/pdf/etudedimpact.pdf
- 6. http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/07/piratage-sur-Internet-la-crainte-d-une-multiplication-des-contentieux_1216214_3224.html
- 7. Magistrat du siège, parquets et fonctionnaires confondus.
- 8. Coût qui apparaît d’autant plus disproportionné que le budget de la CNIL n’est que de 11,3 millions d’euros.
- 9. Voir http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050718739.html