La copie privée n’est qu’une exception, non constitutive d’un droit, avait estimé la cour d’appel de Paris, le 20 juin 2007, dans l’affaire relative aux mesures techniques de protection qui oppose Warner Music France et la Fnac à l’UFC-Que Choisir et un consommateur. Le 27 novembre dernier, la Cour de cassation a confirmé cet arrêt, et donc rejeté le pourvoi, rapporte Legalis.[…]
Une « exception légale » qui a rapporté en 2006 plus de 150 millions d’euros. Et que les ayant droits souhaiteraient voir augmenter. Dans le cadre des discussions actuellement en cours avec la Commission pour la copie privée, ils ont ainsi réclamé une hausse de 15% sur l’ensemble des barèmes sur les supports vierges (CD, disque dur externe, clé USB, carte mémoire, etc.).
http://www.ecrans.fr/La-copie-privee-est-une-exception,5882.html