La Commission européenne apprécie modérément le projet de loi Création et Internet qui doit être voté début 2009 à l’Assemblée nationale. Dans une lettre rédigée il y a plus d’un mois, mais rendue publique seulement jeudi 27 novembre sur le site de La Tribune, la Commission européenne demande plusieurs modifications et explications au gouvernement français, pour rendre le texte conforme à la législation européenne. Certaines modifications réclamées par la Commission ont entre-temps été intégrées dans le projet de loi lors des débats au Sénat. Mais des points essentiels n’ont toujours pas été pris en compte.
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La Commission juge ainsi que comme « l’utilisation actuelle d’Internet (…) dépasse largement l’accès aux contenus », la coupure de la connexion Internet serait disproportionnée, parce qu’elle « pourrait porter atteinte à [la] capacité d’accéder à des services (…) essentiels », comme les banques en ligne ou certains services publics (demandes de documents, déclaration d’impôt…).
PAS DE RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
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Les observations de la Commission ne sont de toute façon pas contraignantes, elles représentent juste le point de vue juridique de l’institution bruxelloise. Mais elles pourraient très bien présager d’une éventuelle décision de la Cour de justice européenne, si elle était saisie un jour d’un recours contre la loi.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/11/27/la-commission-europeenne-critique-le-projet-de-loi-creation-et-internet_1123795_651865.html