Bruxelles demande des comptes à Paris en matière de lutte contre le piratage. La Commission européenne vient d’adresser au gouvernement Français une longue liste d’observations concernant le projet de loi Création et Internet, qui doit être examiné début 2009.
Ce courrier, que révèle « La Tribune », ne constitue pas en soi une remise en cause du projet de loi. Les membres de la commission affirment même « partager l’objectif du projet ». Cependant, une partie des observations soulevées par la Commission s’en prend au bien-fondé de certains dispositifs prévus pour lutter contre le piratage.
La Commission européenne souhaite en premier lieu s’assurer que les sanctions prévues par le projet de loi soient « nécessaires et proportionnées » par rapport aux infractions commises. Elle s’interroge notamment sur la raison pour laquelle il serait confié à une autorité administrative (l’Hadopi), plus qu’à un organe judiciaire, le « pouvoir de décider s’il y aurait violation ou non d’un droit d’auteur ».
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