Législation – Le 24 septembre, les eurodéputés avaient voté le texte du Paquet Télécom comprenant l’amendement 138. Les ministres des Télécommunications de l’Union Européenne viennent de le supprimer.
L’amendement 138 du Paquet Télécom (*) qui prévoit qu’une « restriction aux droits et aux libertés des utilisateurs » ne peut être prononcée que par un tribunal, « sauf en cas de force majeure ou impératifs de préservation de l’intégrité et de la sécurité des réseaux » vient d’être supprimer du texte par les ministres des Télécoms de l’UE. […]
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