La nouvelle version du texte dit « Paquet Télécom », destiné à fixer un nouveau cadre réglementaire du secteur des télécommunications en Europe, maintient l’amendement 138 qui condamne le principe de la risposte graduée prévu dans le projet de loi Création et Internet voté par le Sénat.
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Dans un communiqué, l’exécutif européen explique sa position : « La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39384740,00.htm