La Commission européenne confirme le maintien de l’amendement 138 au Paquet Télécom. Une entrave à la riposte graduée du projet de loi Création et Internet que la France peut encore faire sauter. La Sacem est quant à elle passée à la menace.
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Selon cet amendement 138 : » aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires « . La Commission indique ainsi » pouvoir accepter cet amendement » voté par le Parlement européen, le considérant comme » un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens « .
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L’ensemble des textes relatifs au Paquet Télécom, doivent encore être débattus lors du Conseil des ministres des télécommunications européens le 27 novembre
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