A huit jours de l’ouverture des débats sur la riposte graduée au Sénat, la Commission européenne a validé l’amendement 138 du Paquet Télécom qui pose un obstacle majeur à sa mise en oeuvre
Concrètement, l’amendement 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit interdit de contourner l’ordre judiciaire en passant par une simple décision administrative pour prononcer la suspension de l’abonnement à Internet, une mesure qui intervient en bout de la chaîne de la riposte graduée souhaitée par le gouvernement français. Or s’il faut passer par l’ordre judiciaire, la riposte graduée perdra toute son efficacité supposée.
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De l’avis de nombreux observateurs, Nicolas Sarkozy ne parviendra pas à réunir une majorité qualifiée des Etats membres pour supprimer l’amendement 138 avant la seconde lecture du Paquet Télécom qui doit intervenir début 2009.
Si la décision de la Commission est confirmée officiellement, le Sénat devra donc étudier le 29 octobre un texte qu’il sait d’ores-et-déjà condamné à l’incompatibilité avec le droit européen.
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