La fameuse Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, connue pour ses nombreuses prises de position sur le secteur des télécoms et d’Internet, a adressé hier une lettre à Jean-Paul Salomé, président de l’ARP, société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs.
« En tout état de cause, les instances européennes ne doivent pas se laisser instrumentaliser pour obtenir le cautionnement d’un modèle spécifiquement national à l’échelle communautaire.
[…]
C’est maintenant, en premier lieu, aux instances françaises de se prononcer en la matière. Comme la Commission vient de le rappeler, l’ordre juridique communautaire laisse aux États membres une latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux potentiellement touchés par la « riposte graduée », à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de la propriété (physique et intellectuelle) et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d’expression et d’information. Ceci est d’ailleurs la teneur de l’amendement 138. »
http://www.pcinpact.com/actu/news/46551-Viviane-Reding-riposte-graduee-europeenne.htm