La ministre de la Culture Christine Albanel était interrogée mercredi à l’Assemblée Nationale pendant la séance des questions au gouvernement par le député du Nouveau Centre Jean-Dionis du Séjour. Estimant que la loi DADVSI a été un échec, le député a exprimé « les réserves » de son groupe sur la disposition du projet de loi Hadopi permettant à la Haute Autorité de prononcer la suspension de l’abonnement à Internet d’un abonné, notamment au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire et le droit français.
Droit dans sa jupe, Christine Albanel a confirmé que le projet de loi Hadopi était actuellement étudié par le Conseil d’Etat, et qu’il sera sera présenté « entre le début et la mi-juin » en Conseil des ministres. « Il passera je l’espère rapidement devant le Parlement », a ajouté la ministre.
Selon Madame Albanel, le projet de loi instaurant la riposte graduée serait « tout à fait conforme à nos règles constitutionnelles et communautaires ». Sans honte aucune, elle se réfère pour l’affirmer à l’arrêt Promusicae de février 2008, rendu par la Cour européenne de justice. Or par cette décision la CEJ avait justement rappelé que le droit d’auteur n’était pas au dessus de la protection de la vie privée, et elle avait nié à l’industrie culturelle espagnole le droit d’exiger des FAI qu’ils révèlent l’identité de P2Pistes présumés. Les lobbys et le gouvernement, ensemble, se sont mis d’accord pour unir leurs voix et transformer un échec en victoire. Parce que la CEJ a précisé qu’il appartenait aux Etats membre de trouver « un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux », dont le droit d’auteur et le droit à la vie privée, Christine Albanel a cru lire qu’elle pouvait renforcer davantage un droit d’auteur qu’elle trouvait déséquilibré par rapport à la forte protection de la vie privée, alors-même qu’en France il est possible d’exiger des FAI l’identité d’un « pirate ».
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