Après l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, hier (lire l’article), c’est au tour de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’émettre un avis critique sur le projet de loi Hadopi, inspiré des conclusions du rapport Olivennes. C’est en tout cas ce que révèlent aujourd’hui nos confrères de PC Inpact. La Commission, qui doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés » (article article 11.4 de la loi de 1978) a été très naturellement saisie par le gouvernement.
Cet avis concernerait surtout le principe de proportionnalité entre, d’un côté, le respect du droit de propriété des ayants droit et de l’autre l’atteinte à la vie privée (surveillance des réseaux, collecte d’adresses Internet, coupure d’accès pour les fautifs, etc). Selon PC Inpact, la Commission considère qu’« il y aurait un déséquilibre non tolérable entre ces deux droits de portée constitutionnelle ». Une réflexion qui rejoint celle du parlement européen qui, en avril dernier, avait « invité la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet ».
http://www.ecrans.fr/La-Cnil-contre-la-loi-antipiratage,4211.html