Un rapport de l’ONU tacle le G8, l’ACTA, Hadopi, Loppsi

Paris, 3 juin 2011 – Un rapport sur les politiques relatives à Internet par le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d’expression sera présenté aujourd’hui. Ses recommandations pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8. Ce rapport est essentiel pour aider les citoyens à tenir leur gouvernements pour responsables des politiques qui mettent à mal les libertés en ligne.

Le rapport¹Voir le rapport : http://www.article19.org/pdfs/reports/report-of-the-special-rapporteur-on-the-promotion-and-protection-of-the-righ.pdf du Rapporteur pour la promotion et la protection de droit à la liberté d’opinion et d’expression, Frank La Rue, met brillamment en lumière les lignes que les gouvernements ne doivent pas franchir afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens et la démocratie.

Or, nombreux sont les gouvernements qui ont récemment mis en œuvre des politiques relatives à Internet²Les tentatives gouvernementales pour contrôler l’Internet se multiplient dans toutes les zones géographiques : la réaction du gouvernement des États-Unis à WikiLeaks et la saisie de noms de domaines au nom du copyright ; la coupure égyptienne du Net ; la censure de contenus web à travers toute l’Europe ; les discussions autour de la création d’un « Grand pare-feu européen » ; l’accord ACTA transformant les fournisseurs d’accès à Internet en police privée du copyright, etc. qui sont en totale contradiction avec les conclusions du rapport:

• Le rapport insiste sur le fait que les gouvernements ne devraient pas rendre les intermédiaires techniques responsables des activités des utilisateurs de leurs service³40. […] Holding intermediaries liable for the content disseminated or created by their users severely undermines the enjoyment of the right to freedom of opinion and expression, because it leads to self-protective and over-broad private censorship, often without transparency and the due process of the law.
  42. […] Furthermore, intermediaries, as private entities, are not best placed to make the determination of whether a particular content is illegal, which requires careful balancing of competing interests and consideration of defences.
  47. […] To avoid infringing the right to freedom of expression and the right to privacy of Internet users, the Special Rapporteur recommends intermediaries to: only implement restrictions to these rights after judicial intervention; be transparent to the user involved about measures taken, and where applicable to the wider public; provide, if possible, forewarning to users before the implementation of restrictive measures; and minimize the impact of restrictions strictly to the content involved. Finally, there must be effective remedies for affected users, including the possibility of appeal through the procedures provided by the intermediary and by a competent judicial authority.. Une telle condamnation de la censure privée s’oppose aux conclusions du G8, qui appellent les acteurs privés du Net à mettre en œuvre des mesures visant à « prévenir les atteintes futures au droit d’auteur ».
• Ces conclusions sur le rôle des intermédiaires s’opposent également à la nouvelle politique européenne en matière de copyright et l’accord ACTA, qui sera bientôt signé et soumis à l’approbation du Parlement européen. Grâce à l’imposition de nouvelles sanctions pénales, ACTA forcerait les entreprises de l’Internet à faire la police sur leurs réseaux ou services et à surveiller les activités de leurs utilisateurs⁴50 […] the Special Rapporteur remains watchful about the treaty’s eventual implications for intermediary liability and the right to freedom of expression..
• Parmi les autres recommandations, le rapport demande du gouvernement français qu’il abroge l’absurde loi Hadopi⁵79. […] the Special Rapporteur urges States to repeal or amend existing intellectual copyright laws which permit users to be disconnected from Internet access, and to refrain from adopting such laws. et du gouvernement britannique qu’il renonce au Digital Economy Act.
• Le rapport condamne également la censure en ligne comme une mesure dangereuse et inefficace⁶70. The Special Rapporteur is deeply concerned by increasingly sophisticated blocking or filtering mechanisms used by States for censorship. The lack of transparency surrounding these measures also makes it difficult to ascertain whether blocking or filtering is really necessary for the purported aims put forward by States. As such, the Special Rapporteur calls upon States that currently block websites to provide lists of blocked websites and full details regarding the necessity and justification for blocking each individual website. An explanation should also be provided on the affected websites as to why they have been blocked. Any determination on what content should be blocked must be undertaken by a competent judicial authority or a body which is independent of any political, commercial, or other unwarranted influences.. Il s’oppose aux dispositifs de censure qui sont mis en œuvre à l’heure actuelle en France ou proposés au niveau européen.

« Le rapport de l’ONU sur la liberté d’expression en ligne est un coup porté aux gouvernements du G8, au commissaire européen Michel Barnier, et aux gouvernements impliqués dans la négociation de de l’accord ACTA, qui sont tous en train de transformer les acteurs du Net en police privée du droit d’auteur. Le rapporteur spécial des Nations Unies Frank La Rue affirme que la liberté d’expression est plus importante que le droit d’auteur et qu’elle doit être protégée à tout prix, dans les régimes autoritaires comme dans les démocraties. Les citoyens de par le monde doivent s’inspirer de ce rapport et tenir leurs gouvernements pour responsables des politiques qui portent atteinte à Internet et nos libertés. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.