UE : L’Agenda numérique de Neelie Kroes va-t-il compromettre les libertés?

Paris, le 17 mai 2010 — Mardi 18 mai, l’Agenda numérique de la Commission sera rendu public. Ce document important va définir les futures politiques de l’Union Européenne en matière d’Internet et de technologies de l’information et de la communication. Une version de travail qui a fuité la semaine dernière montre que des orientations politiques majeures restent encore à arbitrer en amont de la publication. Bien que la majorité du document mette en avant des propositions constructives, certains sujets importants ne sont pas tranchés dans le texte actuel. De possibles mentions d’une application dogmatique du droit d’auteur et d’un filtrage d’Internet pourraient être insérées dans le document final à la dernière minute. Les droits et libertés des citoyens de l’UE seront-ils garantis ?

Standards Ouverts

Comme l’ont signalé des analystes comparant le texte avec une version de travail antérieure, la référence aux « standards ouverts » a été effacée. Les standards ouverts jouent un rôle clé pour l’innovation, la libre concurrence et les libertés des utilisateurs sur Internet ainsi que l’environnement numérique, en ce qu’ils assurent que les nouvelles technologies resteront accessibles à toutes les parties.

La suppression de la transparence dans le calendrier de l’Agenda Numérique serait une preuve de l’influence dangereuse du lobbies des logiciels propriétaires au sein de la Commission. Sachant que la Commission avait précédemment demandé une définition des standards ouverts, la suppression d’une telle définition aboutirait à la reconnaissance des systèmes propriétaires, avec des conséquences désastreuses sur l’innovation et la compétitivité sur Internet.

Renforcement du droit d’auteur

Le document de travail contient aussi des références à des systèmes répressifs visant à lutter contre le partage de fichiers, considérés comme faisant partie intégrante de l’ordre du jour. Le texte suivant apparaît entre crochets dans le document, ce qui signifie que la Commission envisage de le mettre dans la version finale de l’Agenda Numérique.

[At the same time, in order to encourage the creative industries to offer more content on-line, we need to enhance the protection against online violations of intellectual property rights.]

The Commission will (…) [reinforce the protection against commercial scale online violations of intellectual property rights by a review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights in 2011 consistently with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.]

Toutefois, comme le soulignait La Quadrature du Net en automne dernier, le Paquet Télécom omet d’importantes garanties concernant les droits fondamentaux des citoyens européens. En particulier, il n’empêche pas les fournisseurs d’accès Internet de conclure des accords avec les ayants-droit en vue de mettre en place des ripostes graduées ou le filtrage des contenus. Cette stratégie répressive, qui fait écho à celle d’ACTA, a les faveurs de certains services de la Commission qui souhaiteraient empêcher au moyen de contrats le partage des œuvres culturelles sur le réseau.

La mention de « échelle commerciale » est également extrêmement dangereuse puisque ces mots pourraient être interprétés largement pour inclure des activités à but non lucratif entre individus telles que le partage de fichiers¹Cette formulation irait aussi à l’encontre du rapport sur l’Agenda numérique adopté par le Parlement le 5 mai dernier, qui indique notamment: sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A7-2010-0066&language=EN. Afin de préserver la proportionnalité des sanctions, celles-ci devraient seulement concerner des infractions délibérées et à but lucratif.

Si la Commission devait conserver cette référence à cette politique répressive pour dissuader la circulation de culture et de connaissance à travers Internet, elle prendrait le risque de miner le caractère ouvert d’Internet, et de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, que sont la libre expression et la communication. Au lieu de ça, le droit d’auteur dans l’Union Européenne devrait s’adapter à ce nouvel état de fait. Des mécanismes innovants de financement et de régulation peuvent être mis en place afin d’organiser l’économie culturelle autour des pratiques sociales permises par les nouvelles technologies afin de mieux rétribuer les auteurs et artistes.

Cybercrime

Ces derniers jours, des rumeurs ont laissé entendre que la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, faisait pression afin que le filtrage et la coupure d’Internet soient inclus dans l’Agenda Numérique, dans le développement relatif à la cybercriminalité.

La commissaire Malmström a déjà fait une proposition de mesures de blocage à établir au niveau Européen pour la lutte contre la pornographie enfantine. Si l’objectif de la protection des enfants contre n’importe quelle sorte d’abus ou violence est bien sûr louable, le blocage et le filtrage d’Internet bien qu’inefficaces soulèvent de sérieuses questions quant au respect de la liberté d’expression. Premièrement de telles mesures risquent de conduire à la censure collatérale que serait le blocage de contenu parfaitement légal. Elles sont par ailleurs inefficaces puisque facilement contournées par des personnes ou organisations criminelles exploitant du contenu pédopornographique. Enfin, la coupure d’Internet passe souvent outre l’Autorité Judiciaire et ainsi manque de s’assurer que les sanctions sont bien proportionnées et respectueuses du droit fondamental qu’est la liberté d’expression.

À ce stade, le document de travail de l’Agenda Numérique ne recommande pas ces méthodes dangereuses et inadaptées pour lutter contre la cybercriminalité. Au lieu de s’appuyer sur le blocage de l’accès aux sites Internet, le document propose à juste titre d’encourager la coopération entre les différents services gouvernementaux en charge de la traque des organisations criminelles sur internet :

Measures to fight cybercrime do exist : to tackle sexual exploitation and child pornography, alert platforms can be put in place at national and EU levels, alongside educational activities and awareness raising campaigns.
(…)

The Commission will (…)
– present measures by 2013, including legislative initiatives, to combat cyber attacks, and rules on jurisdiction on cyberspace at European and international levels (…);
– assist Member States and Europol to create a European cybercrime center (…);
establish a European cybercrime alert platform and promote cybercrime investigation training at European level by 2012 (…);

Nelly Kroes devrait au final refuser d’inclure la coupure et le filtrage comme un moyen de lutte contre la criminalité en ligne dans l’Agenda Numérique. La nature ouverte d’Internet ne doit pas être un prétexte à la remise en cause de l’État de droit au travers de l’instauration de mécanismes de censure. Une telle décision politique irait à l’encontre des idéaux démocratiques de l’Union Européenne.

Il ne reste que quelques heures avant que l’Agenda Numérique ne soit officiellement annoncé. C’est une initiative majeure qui va fournir un cadre de travail déterminant pour les politiques liées à Internet. Au cours de cette phase finale, le cabinet de Mme Kroes va probablement se retrouver sous la pression des lobbies industriels. Mais la Commission et les autres institutions européennes doivent s’assurer que la fantastique contribution d’Internet à nos sociétés ouvertes et démocratiques est protégée. Les libertés fondamentales et l’accès à la connaissance doivent être au cœur de l’Agenda numérique. Les citoyens de l’Union Européenne peuvent contacter le cabinet de Mme Kroes afin d’exprimer leur souhait de voir l’Agenda Numérique européen respecter l’intérêt général et l’État de droit.