Paris, 9 décembre 2010 — La guerre lancée par les gouvernements américains et français contre WikiLeaks montre combien il est important de protéger Internet de la censure politique. Mardi prochain reprend à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi LOPPSI, dont l’article 41I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
[…] met en place une censure administrative du Net au prétexte de lutter contre la pédopornographie. Si l’objectif semble louable, de telles mesures se révèlent non seulement inefficaces, mais aussi contreproductives. La protection de l’enfance est en fait instrumentalisée au profit d’une mise sous contrôle d’Internet. Tous les citoyens soucieux de préserver cet espace d’expression et de partage qu’est Internet doivent alerter leurs députés et les appeler à rejeter la censure du Net.
La porte ouverte à la censure politique du Net
La semaine dernière, Éric Besson, secrétaire d’État à l’Économie numérique, demandait à ses services de trouver un moyen d’interdire l’hébergement de WikiLeaks en France, sans passer par la procédure judiciaire classique prévue pour la loi, ni même expliquer de quelle infraction WikiLeaks serait passible. Cette manœuvre choquante est une nouvelle démonstration de la volonté du gouvernement de contourner l’autorité judiciaire pour faire la police sur Internet au mépris des droits fondamentaux.
Le faux prétexte de la lutte contre la pédopornographie
Le gouvernement entend instaurer la censure administrative d’Internet alors que :
- personne n’a aujourd’hui démontré l’efficacité du filtrage du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ;
- tous les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ;
- le risque de bloquer l’accès à des sites parfaitement légitimes est inévitable, de l’aveu même du gouvernement2pages 14 et 15 de l’étude d’impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document) ;
- le filtrage détournerait les enquêteurs de modes d’action efficaces ;
Le prétexte de la protection de l’enfance n’est qu’un moyen pour le pouvoir politique de mettre en place une infrastructure de filtrage de l’information circulant sur le réseau.
Comme le souligne l’association d’information sur la pédophilie l’Ange Bleu, des méthodes efficaces peuvent être mises en œuvre contre les contenus pédopornographiques en ligne, sans mettre à mal la liberté de communication des citoyens français. Ainsi, en Allemagne, l’abandon du filtrage a laissé la place à une politique volontariste visant à mettre les sites hors-ligne plutôt que de les filtrer. Cette politique, la seule capable d’apporter une solution réelle au problème, est aujourd’hui couronnée de succès : 98% des contenus signalés ont été mis hors-ligne3Voir à ce sujet l’étude de l’ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm.
Contactez vos députés !
La Quadrature du Net invite tous les citoyens soucieux de préserver Internet à alerter leurs députés et à les enjoindre de rejeter la censure du Net prévue par l’article 4 de la LOPPSI :
- par téléphone afin de discuter avec eux et leurs assistants, et le cas échéant solliciter un rendez-vous ;
- sur place en circonscription durant le week-end ;
- par mail grâce à notre formulaire en ligne.
Ressources:
- Page de campagne dédiée à la LOPPSI, avec toutes les informations nécessaires pour entrer en contact avec vos élus et leur expliquer les dangers du filtrage du Net.
- Dossier d’information envoyé aux députés, qui réunit l’analyse de l’association d’information sur la pédophilie l’Ange Bleu, « LOPPSI : la protection de l’enfance, cheval de Troie du filtrage généralisé d’Internet ? » et la note de La Quadrature du Net « Le filtrage d’Internet viole l’État de droit », ainsi qu’une lettre adressée aux députés.
- Note : LOPPSI – Combattre la cybercriminalité dans le respect des droits et libertés
- Étude d’impact du blocage des sites pédopornographiques pour la FFT
- Note de Christophe Espern sur les dangers du filtrage hybride : Note sur le principe, les intérêts, limites et risques du filtrage hybride
- Filtrage d’Internet et démocratie – Résumé principal d’une étude juridique indépendante
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Vous pouvez contribuer à alerter sur la LOPPSI en ajoutant ces images à votre site web :
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References
| ↑1 | I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. « Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ; […] |
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| ↑2 | pages 14 et 15 de l’étude d’impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document) |
| ↑3 | Voir à ce sujet l’étude de l’ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm |