Questions pour les nouveaux Commissaires européens

Paris, 16 décembre 2009 – Deux semaines après le lancement de la consultation, la Quadrature du Net soumet au Parlement Européen une série de questions à poser aux Commissaires désignés.

Elles couvrent un large éventail de problèmes essentiels concernant le droit d’accès à un Internet libre et ouvert. Tous ces sujets devraient être au cœur du prochain « agenda numérique » européen.

Toutes ces questions sont directement liées au portefeuille de Neelie Kroes, Commissaire à l’agenda numérique. Cependant les Directions Générales d’autres Commissaires étant également compétentes sur des thèmes spécifiques, certaines questions leur sont aussi adressées.

Neutralité du Net

Joaquín Almunia, Commissaire à la concurrence

• Selon vous, quelle est l’importance du principe de neutralité du Net ? En particulier, pensez-vous qu’il soit nécessaire que l’Union européenne oblige les fournisseurs d’accès à Internet fixe et sans fil à respecter ce principe ? En tant que Commissaire, quelles mesures prendriez-vous pour faire respecter le principe de neutralité du Net, et ce afin d’éviter que opérateurs imposent des restrictions d’accès à des ressources en ligne ?
• Quelle importance attachez-vous au maintien de la responsabilité limitée des intermédiaires techniques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs) ?

Accès à Internet, blocage d’Internet et droits fondamentaux

Viviane Reding, Commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté

• Quelles peuvent être les attentes des consommateurs européens en ce qui concerne leur droit à l’accès à Internet ? D’un point de vue juridique, pensez-vous qu’il soit nécessaire que le droit de l’Union Européenne garantisse qu’aucune restriction à l’accès à Internet ne puisse être imposée sans décision préalable des autorités judiciaires ?
• La Commissaire est-elle d’accord sur le fait que le blocage d’Internet pose des problèmes majeurs pour la démocratie et l’État de droit au sein de l’Union Européenne et à travers le monde ? À votre avis, de telles mesures de filtrage et de blocage sont-elles efficaces pour faire respecter le droit pénal ?

ACTA

Karel de Gucht, Commissaire au commerce

• Quelles sont vos opinions sur les négociations actuelles concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ? Estimez-vous acceptable que cet accord contienne des dispositions concernant le partage de fichiers en ligne à des fins non commerciales ? Pensez-vous que cet accord devrait augmenter la responsabilité des intermédiaires techniques en ce qui concerne la transmission ou le stockage de contenus protégés ?

Droit d’auteur

Michel Barnier, Commissioner au marché intérieur et aux services

• Les politiques relatives aux infractions au droit d’auteur devraient-elles être fixées au travers d’accords volontaires entre les ayants-droit et les fournisseurs d’accès à Internet ? En particulier, quels sont selon vous les dangers de la mise en œuvre de telles politiques au travers d’accords volontaires pour la liberté d’expression et le respect de la vie privée ? Quelle importance attachez-vous au maintien de la responsabilité limitée des intermédiaires techniques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs) ?
• À l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO), les États-Unis ont récemment déclaré que les exceptions au droit d’auteur sont importantes pour l’accès à l’information, l’expression culturelle et des idées, ainsi que pour la participation de tous à une société démocratique¹Voir la déclaration de la délégation américaine, datée du 15 décembre 2009 au comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui s’est réunie à Genève, au sujet d’une proposition de traité visant à faciliter la diffusion de livres et autres moyens d’information dans des formats accessibles aux citoyens aveugles, déficients visuels ou présentant un handicap en matière de lecture : http://www.uspto.gov/ip/global/copyrights/wipo_sccr_19session.pdf (document en anglais). À l’heure actuelle, le cadre juridique de l’Union Européenne n’impose aucune exception aux États-membres, sauf pour raison technique. Pensez-vous que les exceptions actuelles au droit d’auteur dans la législation européenne sont adaptées aux technologies actuelles ? Par exemple, quelle initiative pourriez-vous entreprendre pour améliorer l’accès des citoyens européens aux contenus culturels sur Internet ? Seriez-vous en faveur d’une exception obligatoire pour l’éducation et la recherche (dans le sens d’une exception qui devrait être appliquée par tous les États membres) ? Serait-il raisonnable de s’orienter vers la création d’une licence légale pour autoriser les échanges non-commerciaux de biens culturels sur Internet, telle que les « cultural flat rate » ou la « contribution créative » ?
• Comment procéderiez-vous pour augmenter la diversité des œuvres accessibles en ligne ? Comment l’Union Européenne peut-elle soutenir davantage les acteurs titulaires et innovants sur le marché de la culture en ligne ?
• Avez-vous, en tant que Commissaire, l’intention de poursuivre l’effort de l’Union Européenne en faveur de l’extension de la durée des droits d’auteur ? Quelle est votre opinion sur l’impact des extensions des durées de protections rétroactives sur le marché des œuvres culturelles ? Est-ce que cela encourage à investir dans la création, est-ce que cela produit l’effet contraire ou est-ce que cela n’a aucune influence sur le marché ?
• Pensez-vous nécessaire d’instaurer un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets au sein de l’Union Européenne ? Si un tel système était mis en place, pensez-vous qu’il serait nécessaire d’accorder à une Cour Suprême le pouvoir de réviser les décisions et de fixer la jurisprudence en matière de brevets ?