Bruxelles, 12 octobre 2011 – Dans un avis explosif sur la neutralité du Net, le Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEPD) souligne que les restrictions d’accès à Internet menacent inévitablement la vie privée. Alors que le Parlement européen entre dans la phase finale des négociations concernant sa résolution sur la neutralité du Net, cet avis rappelle que l’approche passive et attentiste de la Commission européenne est un échec injustifiable. Les eurodéputés, qui auront bientôt à se prononcer dans ce dossier crucial, doivent protéger la vie privée des citoyens en demandant des mesures législatives contraignantes afin de bannir la discrimination des communications en ligne.
D’après l’avis du gardien européen de la vie privée1http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-07_Net_neutrality_EN.pdf, les pratiques de gestion de réseau qui ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité ou l’intégrité des réseaux reviennent à surveiller et inspecter les communications des utilisateurs. Elles portent donc atteinte au droit à la vie privée.
Afin de respecter les lois sur la protection des données, le CEPD souligne que les utilisateurs doivent donner un consentement explicite à la surveillance et à la restriction de leurs communications. Il souligne en outre que les utilisateurs doivent avoir le choix entre une offre restreinte et un accès à Internet non-restreint, sans coût supplémentaire de la part des opérateurs télécom.
Ces conclusions font voler en éclat l’approche attentiste de la commissaire Neelie Kroes fondée sur la transparence des restrictions dans les contrats, qui échouera forcément à protéger les utilisateurs contre les atteintes à la neutralité du Net.
« Le CEPD démontre que toute discrimination imposée par les opérateurs entre les services, protocoles ou contenus sur Internet porte inévitablement atteinte à la confidentialité des communications. Les eurodéputés ont donc le devoir de protéger notre vie privée, et donc de rompre avec l’approche attentiste et vouée à l’échec de la commissaire Kroes. Le Parlement doit exiger que des mesures législatives concrètes soient prises afin de protéger la vie privée des citoyens européens, la liberté d’expression ainsi que l’innovation et la concurrence en ligne », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne la Quadrature du Net.
Citations clés de l’avis du CEPD
References
↑1 | http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-07_Net_neutrality_EN.pdf |
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