Parlement européen vs ACTA : Le rejet est la seule option

Paris, 8 septembre 2010 – L’adoption par le Parlement européen de la déclaration écrite 12 contre l’accord ACTA, envoie un signal politique fort. La Commission européenne affiche sa volonté de conclure rapidement les négociations de cet accord qui contient des dispositions dangereuses pour les droits fondamentaux. L’ACTA contourne les processus démocratiques pour imposer, aujourd’hui et demain, une législation répressive par le biais de négociations secrètes. Le Parlement européen a désormais une occasion unique de s’y opposer.

Des citoyens de toute l’Europe¹On a pu observer la participation d’individus en provenance d’Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni, et probablement d’autres pays… Félicitations à tous ! ont aidé à sensibiliser les eurodéputés aux problèmes posés par l’ACTA en collectant, une à une, plus de 369 signatures²La liste complète des signataires et quelques statistiques sur http://www.laquadrature.net/wiki/Written_Declaration_12/2010_signatories_list. Avec la déclaration écrite 12/2010³Voir la page de campagne pour consulter le texte de la déclaration écrite : http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_%C3%A9crite_12/2010_sur_ACTA, le Parlement européen dans son ensemble adopte une position ferme et s’oppose au processus anti-démocratique de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), ainsi qu’à son contenu dangereux pour les libertés fondamentales et pour l’écosysteme d’Internet.

Grâce au texte de l’accord récemment révélé par Knowledge Ecology International⁴http://keionline.org/acta_washdc, il est clair que même si la mention explicite de la responsabilité des fournisseurs d’accès et de services a été modifiée, la menace est toujours grande de voir l’ACTA créer sur le Net des polices privées du Copyright, aux ordres des industries du divertissement, tout en laissant planer une insécurité juridique majeure sur les opérateurs et les utilisateurs. La Commission européenne y participe volontiers et est même sur le point de l’accepter, puisqu’elle envisage davantage de répression pour les utilisateurs d’Internet, conformément aux souhaits des lobbies, avec la future directive⁵Page 7 du projet de communication de la Commission sur le marché intérieur : « La Commission proposera en 2010 un Plan d’Action contre la contrefaçon et le piratage, composé de mesures législatives et non-législatives. » (Michel Barnier) http://www.euractiv.fr/sites/default/files/projet_sma_communication.pdf « IPRED2 ».

« La déclaration écrite 12 est un signal politique fort envoyé par le Parlement européen à la Commission, dénonçant la manière intolérable par laquelle ACTA contourne les processus démocratiques. Il n’est pas acceptable que la législation relative à Internet, à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée puisse être négociée en secret sous l’influence directe des lobbies de l’industrie du divertissement. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Les attaques sur les libertés seront probablement moins visibles dans l’accord final, mais elles n’en seront pas moins présentes. L’ACTA a été mis en place pour contourner la démocratie, et ses dispositions rendront possible l’extention de la portée de ce contournement, y compris lorsque l’accord sera finalisé. » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature.

« L’adoption de la déclaration écrite 12 laisse espérer quant au choix que devra faire le Parlement européen lors du vote dit de « consent »⁶Art. 218.6 du Traité de Lisbonne qui aura lieu quand l’ACTA sera finalisé. Encore une fois – comme pour les attaques à venir, législatives ou non-législatives comme le Rapport Gallo -, les citoyens devront agir courageusement pour s’assurer qu’Internet et leurs libertés fondamentales soient correctement défendus. » conclut Jérémie Zimmermann.