Alors que se déroulent les négociations dans le cadre de la procédure de conciliation relative au Paquet Télécom, le Conseil de l’Union Européenne a aujourd’hui fait une inquiétante proposition. Les États membres suggèrent en effet de remplacer le fameux « amendment 138 » – qui constitue une protection importante des libertés des citoyens européens – par une disposition qui serait insérée à l’article 1.3 de la directive « cadre ». Cela aurait pour effet d’ôter les garanties essentielles apportées par l’amendement 138, tout en laissant la porte ouverte au développement de pratiques sécuritaires en vue de réguler Internet.
En vertu de la proposition du Conseil, le droit procès équitable, pourtant au fondement même de l’idée de justice dans un État de droit, pourrait être limité dans le but « d’assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d’enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles ».
Restreindre l’accès Internet sans décision judiciaire préalable (comme vise justement l’enpêcher l’amendement 138) afin de prévenir et de détecter les crimes? Est-ce là la vision qu’a le Conseil pour le futur des sociétés européennes? Le droit au procès équitable ne saurait être une simple option!
Hier, La Quadrature a envoyé une lettre aux parlementaires européens afin de les enjoindre à défendre l’amendement 138, ainsi qu’un mémo réfutant les différents arguments du Conseil contre cet amendement.
Plus que jamais, le Parlement doit rester ferme dans son engagement en faveur des droits et libertés des citoyens européens.
Ci-dessous, le texte complet (en anglais) de la proposition inacceptable du Conseil:
Proposition for Article 1.3.a of the Framework directive.
« Measures taken by Member States regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communication networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and due process and the right to effective judicial protection in compliance with the general principles of Community law. Any such measures shall in particular respect the principle of a fair and impartial procedure, including the right to be heard.
This paragraph is without prejudice to the competence of a Member State to determine in line with its own constitutional order and with fundamental rights appropriate procedural safeguards assuring due process. This may include requirements of a judicial decision authorising the measures to be taken and may take account of the need to adopt urgent measures in order to assure national security, defence, public security, and the prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences. »