Neutralité du Net : un grand pas en avant pour l’Internet libre !

Bruxelles, 3 avril 2014 — Après des années d’inaction, le Parlement européen vient d’adopter lors d’un vote en séance plénière et en première lecture le Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications (voir le détail des votes). En adoptant les amendements déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE), les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du Net au sein de l’Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative.

En septembre 2013, après des années d’inaction et quelques mois seulement avant la fin de son mandat, la commissaire européenne Neelie Kroes¹Neelie Kroes est la commissaire européenne en charge de la « société numérique ». Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d’un franc soutien à un alignement sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms. a présenté une proposition de Règlement sur les télécommunications de l’Union européenne. Même s’il prétendait protéger la Neutralité du Net, ce texte définissait en réalité ce principe de sorte à le vider de son véritable sens. Malgré les nombreuses critiques²Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que « Si elle n’est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions
Le Contrôleur européen de la protection des données a quant à lui déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d’accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes. dont son texte faisait déjà l’objet, la Commissaire a fait le choix d’en précipiter l’examen au Parlement européen, afin qu’il puisse être voté avant les élections européennes de mai 2014.

Ce vote est le résultat direct d’une très forte mobilisation citoyenne³Le nombre d’appels passés avec le Piphone pour ce vote a même dépassé le précédent record établi lors du vote final d’ACTA en 2012. et du travail constructif des eurodéputées Amelia Andersdotter (Verts/ALE – SE), Catherine Trautmann (S&D – FR), Petra Kammerevert (S&D – DE) et Marietje Schaake (ALDE – NL). Le texte adopté inclut une définition rigoureuse de la neutralité du Net, en lui conférant une portée normative⁴Cf. articles 2.14, 23.1 et 23.5 par. 1.. Tout en permettant aux opérateurs de développer des offres d’accès avec une qualité de service optimisée pour des applications qui ne pourraient pas fonctionner correctement sur l’Internet « classique », ce texte encadre efficacement de tels « services spécialisés » en assurant qu’aucune discrimination ne puisse être réalisée entre les différents fournisseurs de telles applications et en protégeant la bande passante allouée à Internet⁵Cf. articles 2.15 et 23.2..

Même si certains amendements visant à donner au texte une plus grande cohérence et à clarifier certaines notions ont été laissés de côté, le texte adopté aujourd’hui constitue une nette victoire pour la protection d’un Internet libre, particulièrement en comparaison de la proposition initiale de Neelie Kroes. La Quadrature du Net remercie chaleureusement l’ensemble des citoyens et des organisations qui se sont investis dans cette campagne pour la neutralité du Net, ainsi que les eurodéputés qui se sont battus pour un Internet libre, à quelques jours de la fin de leur mandat.

Au cours des semaines à venir, la procédure législative suivie par ce règlement passera à l’étape suivante : nous devons tous maintenir notre plus grande vigilance. C’est désormais au Conseil de l’Union européenne – co-législateur avec le Parlement européen – de délibérer sur un premier rapport d’orientation les 5 et 6 juin prochains. La docilité des gouvernements face aux lobbies des télécoms est telle qu’une participation citoyenne soutenue sera capitale pour éviter que les avancées obtenues aujourd’hui ne soient défaites. Ainsi, à quelques heures du vote, le gouvernement français s’est joint aux lobbies des grands opérateurs télécoms pour soutenir une définition des « services spécialisés » incompatible avec une protection pleine et entière de la neutralité du Net et du principe de non-discrimination, donnant un avant-goût des positions en présence au sein Conseil. Il est donc fondamental de ne pas laisser ce sujet sortir du débat public et de rappeler collectivement aux gouvernements nationaux où est l’intérêt général dans le débat sur la neutralité du Net.

« La victoire d’aujourd’hui sur la neutralité du Net est la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l’ACTA en juillet 2012. Le parlement européen a clairement indiqué que le bien commun qu’est Internet doit échapper à l’emprise de l’industrie et rester un espace où la liberté de communication et d’innovation peuvent prospérer. Nous remercions vivement l’ensemble des organisations, des citoyens et des eurodéputés qui ont rendu ce résultat possible. Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l’Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux vont chercher à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd’hui, le combat pour un Internet libre n’est pas terminé ! », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.