La Quadrature du Net a envoyé sa réponse au pré-rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale consacrée à la neutralité du Net.
Consciente de l’importance de la neutralité du Net pour l’avenir de nos sociétés en réseau, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale a mis en place une mission d’information menée par Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (SRC). Après avoir auditionné de nombreux acteurs, dont La Quadrature du Net et le fournisseur d’accès associatif FDN, la mission a rendu un pré-rapport début février.
Ce document fait état de propositions constructives, notamment en ce qui concerne l’encadrement des méthodes d’analyse de paquets ou le rôle de l’autorité judiciaire pour connaître des restrictions à la liberté de communication en ligne (interdiction du filtrage non-judiciaire). Cependant, de fortes inquiétudes demeurent quant au flou entourant la notion de « qualité de service », et la référence à la « différentiation entre classes de service ».
Si la mise en place de niveaux de qualité minimale de service pour l’Internet public ou la « priorisation » de flux de données dans le cadre de services gérés sont acceptables dans certaines conditions, la différentiation entre classes de trafic sur l’Internet public contrevient au principe de neutralité du réseau et pose de graves problèmes. Une telle différentiation :
- remet en cause la liberté de communication dont jouissent les internautes, en transférant le pouvoir de décider des modalités d’acheminement des différents flux de données des utilisateurs vers les opérateurs ;
- porte préjudice à l’égale participation des internautes à la sphère publique en ligne, en favorisant les abonnés capables de s’offrir des offres d’accès haut-de-gamme leur donnant la priorité sur le réseau, au détriment de tous les autres ;
- inhibe la concurrence et l’innovation dans l’économie numérique, en offrant des conditions de trafic privilégiées aux fournisseurs de service en ligne les plus riches ;
- compromet l’investissement dans les infrastructures de très haut débit, en permettant aux opérateurs de bénéficier de la saturation de leurs réseaux via des offres d’accès prioritaire vendues plus chères.
Le document se conclut sur des recommandations visant à protéger par la loi la neutralité du Net. Alors que les initiatives se multiplient sur le terrain de la neutralité, il faut que les pouvoirs publics œuvrent de concert afin de protéger la liberté de communication dans l’environnement numérique.