Le Parlement européen s’oppose massivement au déficit démocratique de l’ACTA

Strasbourg, 10 mars 2010 – Le Parlement européen a massivement approuvé une résolution¹Résolution RC-B7-0154/2010 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P7-RC-2010-0154&language=FR exprimant son opposition au processus de négociation de l’Accord Commercial Anti-contrefaçon, ou ACTA. Cette résolution constitue un appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques. Dans les semaines à venir, le Parlement aura l’occasion d’aller plus loin en se prononçant plus précisément sur le contenu de l’accord, notamment au travers de la déclaration écrite²Se référer aux règles de procédure du Parlement européen pour plus d’information concernant les déclarations écrites (règle 123), et les questions orales suivies d’une déclaration de la Commission et d’une résolution parlementaire (règles 115, 110 et 120) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20091201+TOC+DOC+XML+V0//FR 12/2010³Contribuez à la collecte des signatures des eurodéputés sur la déclaration écrite grâce à la page de campagne suivante : http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_écrite_12/2010_sur_ACTA.

La résolution, soutenue par les cinq groupes politiques principaux du Parlement européen, enjoint à la Commission de faire la lumière sur l’ACTA en rendant publics les documents de négociation. Elle rappelle le rôle du Parlement dans l’organisation institutionnelle de l’Union européenne et indique que le Parlement n’hésitera pas à saisir la Cour de Justice pour défendre ses prérogatives de co-législateur.

L’opposition du Parlement européen s’exprime également au travers d’une déclaration écrite⁴Les déclarations écrites sont définies à l’article 123 des règles de procédures du Parlement : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20091201+RULE-123+DOC+XML+V0//FR qui se concentre sur le contenu même du projet de l’ACTA. La déclaration écrite 12/2010 s’intéresse directement aux problèmes fondamentaux posés par l’ACTA, tels que la modification du régime de responsabilité des acteurs d’Internet. Une telle mesure mettrait gravement en cause la neutralité du Net et les libertés publiques en faisant des hébergeurs et des fournisseurs d’accès une police privée et des auxiliaires de justice sur les questions de droit d’auteur. La déclaration met aussi en garde contre les propositions visant à renforcer les sanctions civiles et pénales en matière de droit des brevets qui pourraient faire obstacle à l’accès aux savoirs et aux médicaments de par le monde.

«Le vote de la résolution par 633 voix contre 13 constitue un signal fort envoyé aux négociateurs de la Commission et aux États membres. Le Parlement européen déclare de manière écrasante qu’il ne tolérera pas le manque de transparence autour de l’ACTA. Cette résolution est un premier pas important, et le Parlement doit désormais indiquer quelles sont les lignes jaunes que les négociateurs européens ne doivent pas franchir au travers de la déclaration écrite 12/2010. Après cette étape décisive pour la transparence démocratique, les citoyens doivent appeler les eurodéputés à signer la déclaration écrite afin de s’opposer aux mesures de l’ACTA mettant en cause l’Internet libre et ouvert», conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de le Quadrature du Net.