La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation sur son rapport désastreux et dogmatique relatif à la directive IPRED, adoptée par l’UE en 2004 et qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Le rapport — dont la logique est similaire à l’ACTA — est basé sur une analyse de l’application d’IPRED. Il appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans la guerre contre le partage afin d’éviter la menace de contentieux judiciaires.
(CC)BySa La Quadrature du Net
Après les négociations de l’ACTA, le Rapport Gallo (adopté par le Parlement européen en septembre dernier) et le retour annoncé de la directive sur les sanctions pénales contre les atteintes aux « droits de la propriété intellectuelle » (IPRED 2), ce nouveau rapport sur IPRED est un signe supplémentaire de la collusion entre les décideurs de l’UE et les lobbies du droit d’auteur. Clairement, la Commission se prépare à durcir de manière drastique l’application du droit d’auteur dans l’environnement numérique.
Pouquoi devez-vous répondre à la consultation ?
Les citoyens et les ONG ont jusqu’au 31 mars 2011 pour envoyer leur réponse à la consultation. Étant donné l’approche répressive du rapport de la Commission, la participation de tous est nécessaire pour dénoncer l’absurdité et la dangerosité des mesures proposées. Les décideurs européens doivent se rappeler que les droits fondamentaux et l’intérêt public doivent primer sur celui des industries du divertissement.
Vous pouvez participer à l’analyse en commentant les deux textes sur co-ment : le rapport sur IPRED et l’analyse sur l’application de l’IPRED. Attention : L’analyse de l’application d’IPRED n’est qu’un « document des services de la Commission » (il n’a pas été officiellement adopté par la Commission). Il contient cependant des interprétations et des suggestions qui s’avèrent extrémistes. Il est tout aussi important de l’analyser.
Comment rédiger votre réponse ?
Libre à vous :
- Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n’êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
- Vous pouvez écrire dans la langue dans laquelle vous êtes le plus à l’aise. N’importe quelle langue parlée dans l’Union Européenne est acceptée.
- Il n’y a aucun prérequis quant à la taille du document.
En résumé : Qu’est-ce qui ne va pas avec ce rapport ?
Ce rapport :
- fait l’amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits (qui représentent une réelle menace pour la sécurité et la santé des consommateurs);
- appelle à plus de repression au nom d’une vision dogmatique du préjudice prétendument causé par le partage de fichiers, alors que plusieurs études montrent que les chiffres de l’industrie sont artificiellement gonflés, que l’impact du partage de fichiers doit être pris en compte et prouvent que le préjudice est faible ou nul. Le rapport demande une nouvelle application des directives pénales (IPRED2) et ne parvient pas à effectuer une évaluation équilibrée de la directive IPRED.
- appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers. De telles « mesures non-législatives », également appelées « accords volontaires » sont aussi décrites dans une communication de la Commission européenne sur « le renforcement du droit à la propriété intellectuelle » (en date du 11 septembre 2009). Elles constituent des sanctions contractuelles visant les personnes partageant des fichiers de façon non marchande décidées par les ayants droit et les FAI : restrictions d’accès, filtrage ciblé, bridage de bande passante, … C’est littéralement une porte ouverte à une police et à une justice privée des droits d’auteurs.