Paris, le 2 avril 2015 — Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d’accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s’associent de nouveau pour saisir le Conseil d’État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.
Ce décret, pris en application de la loi LOPPSI de 2011 (instaurant la censure administrative de sites à caractère pédopornographique) et de la loi sur le terrorisme de novembre 2014 (étendant cette censure aux sites faisant l’apologie du terrorisme), met gravement en danger la liberté d’expression en permettant la censure de contenus en ligne hors de tout cadre judiciaire.
« À peine les premières mesures prononcées, la polémique autour du blocage administratif des sites Internet reprend de plus belle, confirmant les craintes exprimées par un grand nombre d’acteurs. De fait, ce dispositif de censure administrative conduit inévitablement à bloquer de nombreux contenus parfaitement licites sans aucune intervention de l’autorité judiciaire, et fait peser un grave risque d’arbitraire absolument indigne d’une démocratie. Il n’est donc pas étonnant de voir que c’est maintenant l’OSCE qui sermonne la France et critique ces mesures ! Pour sauvegarder l’État de droit et respecter les standards internationaux en matière de liberté d’expression, nous espérons que le Conseil d’État annulera ce décret et irons s’il le faut jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.
Le texte du recours sera publié prochainement.
Conseil d’État – Marie-Lan Nguyen – Domaine Public – Wikimedia Commons